...III. — De la poursuite et du jugement. 21. Les délits prévus par la présente loi seront prouvés, utin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an...l'amende de 1,000 à 5,000 francs. 46. L'enlèveme 22. Les procès-verbaux des maires et adjoints, commissaires de police, officier, maréchal des logis...

...disposition du procureur du roi. ART. 12. l.cs délits prévus par la présente loi seront prouvés soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès- verbaux on à leur appui. ART. 13. Les procès-verbaux des bourgmestres et échevins, commissaires...

...par des procès-verbaux ou rapports, soit, à leur appui ou à leur défaut, par témoins. Nul n'est admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins, outre ou contre le contenu aux rapports et procès-verbaux, quand ils émanent d'officiers ayant le pouvoir de constater des délits...

...champêtres sont investis: qu'en effet, l'article 1545 du Code d'instruction criminelle porte : « Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins, outre ou comre le contenu aux procès-verbaux et rapports des officiers de police, ayant reçu de la loi le...

...Jugement. Art. 27. Les délits prévus par la présente loi seront prouves soit par des procèsv%rbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Art. 28. Les procès-verbaux rédigés par les fonctionnaires désignés à l'art. 23 feront foi jusqu'à...

...procès-verbaux ou rap« ports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à t leur appui. • Nul ne sera admis, à peine de nullité,...preuve par témoins « outre ou contre le contenu aux procès- verbaux ou rapports des officiers « de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater...

...conformément à l'article 154 du Code d'instruction criminelle. (F. 175 s., 188.) I. CRIM. 154. — Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux...témoins à défaut de rapports et procès-verbaux qp à leur appui — Ils (ces procès-verbaux) pourront être débattus par des preuves contraires,...

...l'audience où l'instruction aura été terminée, et, au plus tard, dans l'audience suivante. ART. 144. — Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux...rapports, soit par témoins à défaut de rapports et de procès-verbaux, ou à leur appui, au cas que ces pièces n'éclaireront pas suffisamment le tribunal....

...code d'instruction criminelle, qui disposent que les contraventions et les délits seront prouvés soit par procès-verbaux ou rapports, .soit par témoins à défaut de rapports el procès-verbaux, ou à leur appui, ne soni qu'énonciatifs; qu'ils n'excluent aucun autre mode de...

...préjudice des peines de récidive. ART. 21. — Les délits prévus par la présente loi seront prouvés, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins,...de rapports, et procès-verbaux ou à leur appui. ART. 22. — Les procès-verbaux des gardes champêtres ou gardes assermentés des particuliers feront...