...criminelle , ainsi conçu : « Les contraventions seront prouvées , soit par » procès-verbaux , soit par témoins , à défaut de » rapports et procès-verbaux , ou à leur appui ; » Vu aussi l'article 4 de la loi du \ 8. novembre 1814, portant: (f Les contraventions seront constatées...

...l'instruction aura élé terminée, et, au plus tard , dans l'audience suivante.!, cr. 4ï,71-l°. 134. - de procès-verbaux, ouàleur appui. J. cr.l. — P. 1 . — Nul ne sera admis, à peine de nullité,...

...De la poursuite et du jugement. ART. 21. Les délits prévus par la présente loi serout prouvés, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins,...défaut de rapports et procès-verbaux ou à leur appui. 1. De la forme des procès-verbaux et rapports, quand ils peuvent être fails de vive vois, quand ils...

...jugement. Art. ai. — Les délits prévus par la présente loi seront prouvés, soit par procès- verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Art. 22. — Les procès-verbaux des maires et adjoints, commissaires de police, officiers, maréchaux-des-Iogis...

...jugement. ART. 21. — Les délits prévus par la présente loi seront prouvés, soit par procès -verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. C'est la, disposition même de l'art. 154 C. instr. cr., applicable en appel comme en première instance...

...Poursuite ei du «ingénient. Art. 21. — Les délits prévus par la présente loi seront prouvés , soit par procès-verbaux ou rapports , soit par témoins , à défaut de rapports et procès- verbaux , ou à leur appui. QUESTION. — En cas d'irrégularité ou d'insuffisance d'un rapport...

...renseignements. — Celle distinction est consacrée par l'art. 154e. inst. crim. suivant lequel : « Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux...appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à Taire preuve par témoins, outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers...

...examine le fond du procès , qu'il délibère et qu'il juge. — L'art. 154 c. inst. crim. porte : «Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux...de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. » — L'art. 161 est ainsi conçu: a Si le prévenu est convaincu de contravention de police, la tribunal...

...JUGEMENT. •*' -.___**„i: • • ART. »1. Les délits prévus par la présente loi seront prouvés, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins,...de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. ANCIENS TEXTES. Loi du 30 avril 1790, art. 11.— Il pourra être suppléé auidits rapports ( des...

...De la Poursuite et du Jugement. AKT. 21. Les délits prévus par la présente loi srront prouvés, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès- verbaux , ou à leur appui. ART. 22. Les procès-verbaux des maires et adjoints, commissaires...