...contraire. «Nul ne sera admis, à peine de nullité, » dit l'article 154 du Code d'instruction , « à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapporta des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions...

...sur cette matière. « Les délits prévus par la présente loi , dit son art. 2l, seront prouvés soit par procèsverbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports ou procès-verbaux ou à leur appui. » Et son art. 22 énumère en ces termes les officiers qui peuvent...

...matières l'application des règles générales, d'après lesquelles les contraventions peuvent être prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit...défaut de rapports et procès-verbaux ou à leur appui.1 Cela a été déclaré, sur l'observation de M. Pascalis, par le ministre des travaux publics...

...poliee , auquel foi pleine et entière est areordée jusqu'à l'inseription de faux , et alors nul n'est admis , à peine de nullité, à faire preuve par témoins, outre ou eontre le eontenu de ee proeès- verbal. Disons à ee sujet que dans la troisième rédaetion du projet...

...la disposition du procureur du roi. ART. 12. Les délits prévus par la présenteloiserontprouvés, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins,...de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. ART. 13. Les procès-verbaux des bourgmestres et échevins, commissaires de police, gendarmes, gardes-forestiers,...

...prescription, il n'ya pas lieu à sursis.— Cass., 4 sept. I8U [S. 15. 1.15»; Cni-DAll.soî.] 154. Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux...nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre !e contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir...

...soit par procès-verbaux ou rapports, soit par t<iinoins à défaut de rapports et procès-verbaui. ou à leur appui. « Nul ne sera admis, à peine de nullité.' faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers...

...testimoniale oITerte par la partie publique. — « Les contraventions, dit l'art. 154 c. inst. crim., seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports,...de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. » — Dans l'espèce, qu'il n'y ait point eu de procès-verbal, en d'autres termes, que le procès-verbal...

...JUGEMEM'. § 1". — De la preuve det délits. Les délits prévus par la loi du 3 mai 1844 sont prouvés, soit par procèsverbaux ou rapports, soit par témoins,...défaut de rapports et procèsverbaux, ou à leur appui. § 2. — Foi due aux procès-verbaux. Les procès-verbaux des maires et adjoints, commissaires de...

...ajoute que « la personne citée fera entendre ses témoins. » 2° Par l'art. 154 qui déclare que « les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports', soit par témoins , à défaut do rapports et procès-verbaux ou à leur aprçui ; » et qui ne fait d'exception à l'admission de...