...autres.) — LA COUR ; — Attendu qu'au* termes de l'art. 15i c. \nst. crim., 1' s conlravenlions sont prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports ou de procès-verbaux, ou à leur appui; e,l que, quand ces rapports ou procès-verbaux sont l'ouvrage...

...— Des témoins. 791 1 792. Les délits correctionnels sont prouvés, comme les contraventions..., par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux ou à leur appui. Les dispositions, sur ce point, des art. 154, 155, 156, 157, 158, du Gode d'instruction criminelle,...

...appartient (1). 195. — Aux termes de l'art. 154 du Code d'instruction criminelle, les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de procès-verbaux ou rapports. La loi du 29 floréal an X, qui charge certains fonctionnaires de la constatation...

...l'audience suivante («). — I.Cr. 190,309,369,519. — Cône 8 1 . — T. Cr. 1er, art. 42. 154. Le» contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux...de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Sul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre iu contre le contenu aux...

...séance du HO novembre 1881 (Ann. pari., p. 147.) ART. 25. Les infractions prévues par la présente loi seront prouvées soit par procèsverbaux ou rapports,...défaut de rapports et procès-verbaux ou à leur appui. ART. 24. Les procès-verbaux des bourgmestres et échevins, commissaires de police, gendarmes, gardes...

...d'instruction criminelle au sujet des procès-verbaux qui font foi jusqu'à inscription de faux. « Nul ne sera admis, à peine de » nullité, à faire preuve par témoins contre le contenu » aux procès-verbaux des officiers de police, ayant T reçu de la loi le pouvoir...

...III. De la poursuite et du jugement. SI. Les délits prévus par la présente loi seront prouvés, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaui. ou à leur appui. (F. 175; PF 52; I. Cr. 16s.») SS. Les procès-verbaux des maires...

...autres contraventions commises dans leur arrondissement. (Jb., a. 140.) — Les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et de procès- verbaux, ou à leur appui. (///.. a. 154.) — Nul ne doit être admis à faire preuve...

...été commise. Les contraventions prévues par les règlements d'administration publique pourront être " rapport et procèsverbaux à l'appui. Ces dispositions nous paraissaient de nature à rallier tous...

...de quelques passages de l'art. 154. Ainsi on vous a dit : Les contraventions seront prouvées, anil par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, on A LEUR APPUI. Donc un tribunal peut regarder la contravention comme prouvée, par cela seul qu'un...