...l'article 154 du Code d'instruction criminelle (1). » \ ' , (1) Cet art. 154 est ainsi conçu : » Les contraventions 'seront prouvées, soit par procès-verbaux...contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers 56. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le procès-verbal sera tenu d'en faire , par écrit...

...attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 154 du G. d'inst. crim., les contraventions peuvent être prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit...de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui; — que cette énumération n'exclut aucun des modes d'instruction qui peuvent servir à former la...

...defendit die 3 Febr. ha Rhent- Trajecti. inque a pag. 112 ad 167. de instrumento scripto agitur. : Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre et contre ¡e fontenue aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu àe la loi...

...soit par témoins, à défaut de rapport» et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera norois, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le, contenu anx procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de ccnslnler...

...• — Art. i54 : « Les contraventions seront prouvées , soit par procès-verbaux ou rap» ports , soit par témoins , à défaut de rapports et procès-verbaux , ou » à leur appui. » . . ; . . * Considérant que , d'après le premier de ces articles , les objets sais» «h contravention...

...: — «Art. i54. Les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux « ou rapports, soil par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur « appui; » — Code pénal ; art. 471 : « Seront punis d'une amende depuis i fr. « jusqu'à i5 fr inclusivement...

...portera sur la feuille d'audience du jour la minute du jugement, aussitôt qu'il aura été rendu. Ij4- Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux...sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoini outre ou contrt* le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant...

...applicable, par l'article 189, à la preuve des DÉLITS correctionnels : « Les contraventions » servnt PROUVÉES soit par procès-verbaux ou » rapports,...» admis, à peine de nullité, à faire preuve par lé» moins outre ou contre le contenu aux procès« verbaux ou rapports des officiers de police ayant...

...l'article i. r >/{, rendu applicable, par l'article 189, à la preuve des DÉLITS correctionnels : « Les contraventions ;> seront PROUVÉES soit par procès-verbaux...rapports, soit par témoins à défaut de rapports o et procès-verbaux, ou à leur appui.—Nul ne sera > admis, à peine de nullité, à faire preuve...

...cassation : Attendu qu'aux termes de l'art. 154 du code d'instruction criminelle , les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et de proces-verbaux, attendu qu'aucune disposition législative n'excepte les contraventions à. l'art....