...police soient constatées par des procès-verbaux avant d'être poursuivies. II. L'art. 164 ajoute : « Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre et contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi...

...connaissance des contraventions de police simple , 138. Voyez Tribunaux de police. — Les contraventions sont prouvées , soit par procès-verbaux ou rapports , soit par témoins , à défaut de rapports et procès -verbaux , ou à leur appui. 154. — Comment sont jugées les contraventions qui sont commises...

...l'audience où l'instruction aura été terminée, et, au plus tard, dans l'audience suivante. i54- Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défauts de rapports et procèsverbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité,...

...sur la feuille d'audience du jour la minute du jugement , aussitôt qu'il aura été rendu. i54i Lis contraventions seront prouvées , soit par procès-verbaux...de rapports et- procès-verbaux, ou à leur appui. TÎul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu...

...l'audience suivante. (Idem, art. 153.) Les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux on rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul n'est admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux...

...sur la feuille d'audience du jour la minute du jugement , aussitôt qu'il aura été rendu. l.">4. Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux...procès-verbaux, ou à leur appui. — Nul ne sera admis, a peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou...

...soit par procès-verbaux ou rapports, soil par témoins à défaut de rapports et procés-vorbauT , ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité,...outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapportt des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits on les contraventions...

...la Poursuite et du Jugement. Art. 21. — Les délits prévus par la présente loi seront prouvés , soit par procès-verbaux ou rapports , soit par témoins...de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui. QUESTION. — En cas d'irrégularité ou d'insuffisance d'un rapport ou d'un procès-verbal , peut-il...

...pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux , nul ne peut être admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu a ces procès-verbaux ou rapports (art. 154, C. crim.). Celte prohibition de la loi suppose toujours...

...l'instruction aura été terminée, et, au plus tard, dans l'audience suivante. T. cr. 42, 71 1°. 154. ON II. DES OBLIGATIONS DE L'USUFRUITIER. «OO. L'usufruitier prend les choses dans l'état où l. cr. l. — P. 1. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou...