Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois... Code de Police - الصفحة 62بواسطة A. Gruwé - 1853 - عدد الصفحات: 451عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| Edward Bulwer Lytton Baron Lytton - 1836 - عدد الصفحات: 906
...la morale publique et religieuse ou aux bonnes mceurs, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1". sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 fr. à 500 fr." (6) Code pénal, art. 42: "Les tribunaux, jugeant correctionnellement, pourront,... | |
| 1836 - عدد الصفحات: 996
...Art. 4. Quiconque fera remonter au roi le blâme on là responsabilité des actes de son gouvernement sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinq cents à cinq mille francs. Art. 5. L'attaque contre le principe ou la forme du gouvernement... | |
| Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - 1836 - عدد الصفحات: 370
...la morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1". sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 fr. à 500 fr." (6) Code pénal, art. 42: "Les tribunaux, jugeant correctionnellement, pourront,... | |
| L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - عدد الصفحات: 570
...pénal de 1810 avait établis, et dont il devient inutile aujourd'hui de vous donner connaissance. Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse...aux officiers de justice ou de police administrative on judiciaire, sera pnni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende decent francs à trois... | |
| Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1838 - عدد الصفحات: 446
...débité on distribué des armes prohibées par la loi ou par des réglements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize francs à cinq? cents francs. » Celui qui sera porteur, desdites armes sera puni d'un emprisonnement... | |
| 1838 - عدد الصفحات: 532
...débité ou distribué des armes prohibées par la loi ou par des rcgiemens d'administration publique , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs a cinq cents francs. > Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement... | |
| France - 1838 - عدد الصفحات: 490
...morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'arlicle 1", sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs (2). CRApiTR* III. Des offenses publiques envers la personne du... | |
| France - 1839 - عدد الصفحات: 556
...durant l'instruction sur ces faits, sursis à la poursuite et au jugement du délit de calomnie. 373. Quiconque aura fait, par écrit, une dénonciation...d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas , le calomniateur sera , à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit... | |
| L.-R. Brégeaut - 1839 - عدد الصفحات: 408
...morale publique et religieuse , ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'art, i •', sera 'puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 francs à 5oo francs. CHAPITRE III. Des offenses publiques envers la personne du Roi. ART. 9.... | |
| France - 1839 - عدد الصفحات: 568
...morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article 1", sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs (2). CIIAPITRE III. — Des offenses publiques envers la personne... | |
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