...Art. 4. Quiconque fera remonter au roi le blâme ou la responsabilité des actes da son gouvernement, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 à 5,000 francs. Art. 5. L'attaque contre le principe ou la forme du gouvernement établi par...

...accusation, se serait rendu passible de la peine portée par l'art. 373 du Code pénal ainsi rédigé : « Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse...emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr. » Avec plus d'apparence de raison, on objectera que la possibilité de rechercher...

...passible de la peine portée par l'art. 373 du Code pénal ainsi rédigé : « Quiconque aura l'ail par écrit une dénonciation calomnieuse contre un...emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr. » Avec plus d'apparence de raison, on objectera que la possibilité de rechercher...

...était relatif a l'article 8, ainsi conçu : « Tout outrage à la morale publique ou aux bonnes mœurs sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16k £00 francs. » Les députés ultra-royalistes se plaignirent avec violence du silence gardé...

...5e e 6e (de resultar «morte ou ferimentos) les témoins, s'ils ne sont pas compli« ces, sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et «d'une amende de cent à mille francs.» Na Franca e na Inglaterra, sendo boje applicaveis as regras de direito commum, os...

...par l'autorité militaire. 877. Dénonciation calomnieuse. — Le Code pénal porte, art. 373 : « Quiconque aura fait par écrit, une dénonciation...d'une amende de cent francs à trois mille francs. » L'application de cet article a donné lieu à de nombreuses difficultés qui ont été aplanies...

...ont révélé ces secrets, sont punis d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 100 fr. Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus aux ofliciersde juslice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois...

...prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs iisles, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent à mille francs. ART. 32. Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation judiciaire,...

...Art. 4. Quiconque fera remonter au roi le blâme ou la responsabilité des actes de son gouvernement sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. « Art. 5. L'attaque contre le principe ou la forme du gouvernement établi...

...clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 fr. au moins (art. 456 du Code pénal). La Cour de cassation a décidé que le fait de briser...