| 1842 - عدد الصفحات: 1060
...: 3° Les loyers et fermages des immeubles , sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation...ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et pour le terme courant si les baux sont authentiques; et à défaut de baux authentiques , ou lorsqu'étant... | |
| Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844 - عدد الصفحات: 468
...sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation...signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail... | |
| Jean Pontas - 1847 - عدد الصفحات: 648
...sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation...échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant «ons signature privée, ils ont une date certaine, et, dans ces deux cas , les autres créanciers... | |
| Jacques-Paul Migne - 1847 - عدد الصفحات: 638
...les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou 1.1 ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir : pour tout со nui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - عدد الصفحات: 576
...sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. 2°, 3° comme 2% 3% 2102 , G. fr. 4° Le prix des effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en... | |
| France - 1848 - عدد الصفحات: 1514
...sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou . 23». — С. 1200.. 29. La société anonyme n'existe...зо-зт,4о,45. 50. Elle est qualifiée par la désignation de deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,... | |
| 1851 - عدد الصفحات: 580
...sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; sa voir : pour deux années échues, s'il s'agit d'une maison ; pour trois années échues, s'il... | |
| Augustin-Charles Renouard - 1851 - عدد الصفحات: 574
...privilège : les fruits de la récolte de l'aimée, et le prix de (oui ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. L'article 819 du Code de procédure civile se sert des termes suivants : « les effets el fruits étanl... | |
| 1852 - عدد الصفحات: 788
...sur les fruits de la récolte de l année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme Le même privilège a lieu pour les réparations localives et pour tout ce qui concerne l'exécution... | |
| Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - عدد الصفحات: 502
...sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation...si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signatures privées, ils ont une date certaine : et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont... | |
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