Google YouTube Gmail Drive »
 
" Les crances privilgies sur certains meubles sont: 1 les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation... "
Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ... - 131
France - 1807
-

Jurisprudence du port d'Anvers, 51

1906
...sur les fruits de la rcolte de l'anne et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme , il s'agit bien des objets qui garnissent les lieux lous au moment de l'txcution du droit ;...
-

Code civil: annot d'aprs la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - : 619
...sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui ы chu , et pour tout ce qui est choir, si les baux sont authentiques , ou si , tant sous...
-

Nouveau Code civil: annot et expliqu d'aprs la ..., 4 2

France - 1907
...promulgation, auront acquis date certaine. Toutefois, le propritaire qui, en vertu desdits baux* a privilge pour tout ce qui est chu et pour tout ce qui est choir, ne pourra exiger par anticipation les loyers choir, s'il lui est donn des garanties sffisanten...
-

Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 72

France - 1872
...promulgation, auront acquis date certaine. Toutefois le propritaire qui, en vertu dcsdits baux, a privilge pour tout ce qui est chu et pour tout ce qui est choir, ne pourra exiger par anticipation les loyers a choir, s'il lui est donn des srets suffisantes...
-

Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en ..., 15

Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, Willem Leonard Pieter Arnold Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - 1896
...vandaar dat eene wet van 12 Februari 1872, houdende wijziging van de artikelen 45U en 550 van den Code de pour tout ce qui est chu, et pour tout ce qui est...si les baux sont authentiques, ou si, tant sous signavure prive, ils ont une date certaine; et dans ces deux cas, les autres cranciers ontlediuit...
-




  1. PDF