| P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 798
...funéraires; 5". Les loyers et fermages des immeubles sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation...ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu et pour le terme courant, si les baux sont authentiques; et à défaut de baux authentiques, ou lorsqu'étant... | |
| P. Antoine Fenet - 1829 - عدد الصفحات: 636
...fruits « de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui gar« nit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à « l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est éd"' « et pour tout ce qui est à échoir , si les baux sont authenti« ques , ou si , éiant sous... | |
| Louis Albert Joly de Choin - 1829 - عدد الصفحات: 632
...sur les fruits de I > récolte de l'année, ainsi que sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme, et de tout Ce qui sert à l'exploitation de la ferme, r . /'art. :: io?.. a." Celui d'un créancier saisi d'un gage , sur le prix de la chose engagée. 3.°... | |
| Jean Grenier - 1833 - عدد الصفحات: 394
...fruits de la récolte de l'année, ainsi que sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée , ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme , sans distinguer à qui appartiennent les fruits et les effets garnissant les objets loués ou affermés.... | |
| Jean-Charles Persil - 1834 - عدد الصفحات: 390
...fait uu bail authentique ou sous signature privée, dont la date est certaine, un privilége absolu pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, on voulut, pour éviter la fraude et la collusion, restreindre les droits du propriétaire qui n'a... | |
| Jean-Charles Persil - 1834 - عدد الصفحات: 358
...de garantie , serviraient à payer d'autres créanciers du preneur. Ainsi il doit exercer ses droits pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir. Mais lorsqu'aucun créancier du preneur ne se présente, que le bailleur exerce seul des poursuites... | |
| Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - عدد الصفحات: 810
...sur les fruits de la récolte del'.inuéc, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation...privée, ils ont une date certaine : et , dans ces deux cas , les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du... | |
| 1835 - عدد الصفحات: 882
...sur les fruits de la récolte de l'année', et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation...est à échoir , si les baux sont authentiques , ou ci , étant sous signature privée , ils ont une date certaine ; et , dans ces deux cas , les autres... | |
| Antoine Marie Demante - 1835 - عدد الصفحات: 628
...rentre dans la jouissance quand il s'en fait payer le prix. 907. Cela posé, l'exercice du privilége, pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, est subordonné à l'existence d'un bail authentique , ou du moins d'un bail ayant date certaine (... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert A l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échcoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine... | |
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