...upon the property leased. * CN 2102. > Les créances privilégiées sur certains meu§ 1. ) bles sont, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,...

...la récolte de l'année, et sur le prix •de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, «t de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme;...sous signature privée, ils ont une date certaine; «t, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit •de relouer la maison ou la ferme pour...

...propriétaire, « les fruits de la récolte de l'année et le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. » — Si le bail est authentique, ou si , étant sous signature privée il a date certaine, ce privilège...

...servir de garantie servent à payer d'autres créanciers du " preneur. Ainsi, il doit exercer ses droits pour tout ce " qui est échu et pour tout ce qui est à échoir." Mais lorsqu'aucun créancier du preneur ne se présente, " que le bailleur exerce seul des poursuites...

...sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation...signature privée, ils ont une date certaine; et dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,...

...loyers échus et à celui de l'année courante. S'il ya date certaine, le bailleur est privilégié pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir. En quoi ce privilège change- t-il la situation du bailleur? Faisons pour répondre à la question...

...les fruits « de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui « garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui « sert à l'exploitation...« les baux sont authentiques, ou si, étant sous signa« ture privée, ils ont une date certaine ; et dans ce cas, « les autres créanciers ont le...

...sur les fruits de la récolle de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, comprend tout ce qui peut accroître le revenu da domaine, augmenter la richesse du fermier et, comme...

...2102 accorde au bailleur un privilège « sur le prix de tout « ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce « qui sert à l'exploitation de la ferme. » Le motif de ces articles est le suivant : la créance du bailleur pour loyers ou fermages est nécessairement...

...sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation...privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,...