Google YouTube Gmail Drive »
 
" Les crances privilgies sur certains meubles sont: 1 les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation... "
Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ... - 131
France - 1807
-

La bibliothque du Code civil de la Province de Qubec (ci-devant ..., 13

Quebec (Province) - 1885
...upon the property leased. * CN 2102. > Les crances privilgies sur certains meu 1. ) bles sont, tant sous signature prive, ils ont une date certaine ; et dans ces deux cas, les autres cranciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,...
-

Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, t de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme;...sous signature prive, ils ont une date certaine; t, dans ces deux cas, les autres cranciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour...
-

Droit romain:- Du conflit entre cranciers hypothcaires (dig., liv. xx, tit ...

Georges Baillet - 1887 - : 258
...propritaire, les fruits de la rcolte de l'anne et le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme. Si le bail est authentique, ou si , tant sous signature prive il a date certaine, ce privilge...
-

La bibliothque du Code civil de la Province de ..., 17 1976-2078

Quebec (Province) - 1888
...servir de garantie servent payer d'autres cranciers du " preneur. Ainsi, il doit exercer ses droits pour tout ce " qui est chu et pour tout ce qui est choir." Mais lorsqu'aucun crancier du preneur ne se prsente, " que le bailleur exerce seul des poursuites...
-

Verhandlungen des ... Deutschen Juristentages, 20

1889
...sur les fruits de la rcolte de l'anne et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme et de tout ce qui sert l'exploitation...signature prive, ils ont une date certaine; et dans ces deux cas, les autres cranciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,...
-

Droit romain:- Du pcule castrense: Droit franais:- De l' inviolabilit du ...

Thodore Th Pisoski - 1889 - : 227
...loyers chus et celui de l'anne courante. S'il ya date certaine, le bailleur est privilgi pour tout ce qui est chu et pour tout ce qui est choir. En quoi ce privilge change- t-il la situation du bailleur? Faisons pour rpondre la question...
-

Droit romain:- Du pacte de constitut: Droit franais:- Rgles spciales aux ...

Paul Louis Contat - 1890
...les fruits de la rcolte de l'anne et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation... les baux sont authentiques, ou si, tant sous signa ture prive, ils ont une date certaine ; et dans ce cas, les autres cranciers ont le...
-

Jurisprudence de la cour impriale de Douai, ..., 48

France - 1890
...sur les fruits de la rcolle de l'anne et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme, comprend tout ce qui peut accrotre le revenu da domaine, augmenter la richesse du fermier et, comme...
-

Trait du contrat de louage: livre III, titre VIII, du code civil, 1

Louis-Vincent Guillouard - 1891 - : 565
...2102 accorde au bailleur un privilge sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme. Le motif de ces articles est le suivant : la crance du bailleur pour loyers ou fermages est ncessairement...
-

Code civil d'Hati, annot

Haiti - 1892 - : 531
...sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation...prive, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres cranciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,...
-




  1. PDF