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" Les crances privilgies sur certains meubles sont: 1 les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation... "
Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ... - 131
France - 1807
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Les codes franais collationns sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - : 1642
...fruits de la rcolte d l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme ( de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui ei chu, et pour tout ce qui est choir, si les baux sont authentiques, ou si, tar sous signature...
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Commentaire sur le Code Napolon: contenant l'explication de ..., 7

France, Jacques Marie Boileux - 1860
...sur les fruits de la rcolle de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui esl chu, et pour tout ce qui est choir, si les baux sont authentiques, ou si, tant sous signature...
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Revue critique de lgislation et de jurisprudence, 18

1861
...date certaine. Mais s'il ya bail authentique ou ayant date certaine, le propritaire aura privilge pour tout ce qui est chu et pour tout ce qui est choir. Pour tout ce qui est chu, c'est videmment trop, quoique en gnral les propritaires ne soient...
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Les codes de l'Empire franais: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste Franois Teulet - 1862
...V. Sapp. r Trfor ¡Mie 1* Les loyers et fermages des Immeubles, sur les fruits de la rcotte de l'anne , et sur le prix de tout ce qui garnit...sert l'exploitation de la ferme ; savoir, pour toot ce qui est cho , et pour tout Ce qui est i choir, si Jes baax sont authentiques, ou si. tant...
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Dictionnaire de thologie morale: le premier qui ait t fait sur cette ...

Abb Guy Pierrot - 1862
...detoutcequi sert l'exploitation de la ferme; savoir, pour lout ce qui est chu et pour tout ce (iui est choir, si les baux sont authentiques, ou...signature prive, ils ont une date certaine; et dans ces deux cas, les autres cranciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail...
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Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matire de louage des maisons ...

Jules Henri Baton - 1864 - : 59
...les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui gar nit la maison loue ou la ferme et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme, savoir : pour deux annes chues, s'il s'agit d'une maison ; pour trois annes chues, s'il s'agit d'une...
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Les codes hatiens annots ...: code civil

Haiti - 1865
...sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation...prive, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres cranciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,...
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Tous les codes officiels franais, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - : 920
...l'aime , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme , et de tout ce qui sert ancipÐX * deux cas, les autres cranciers out le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,...
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

France. Assemble nationale - 1866
...les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le < prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation...ferme ; savoir, pour tout ce qui est chu, et pour toul ce qui esl choir, si les baux sont authentiques, ou si, tant sous signature prive,...
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

1866
...les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou i, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas dtermins par les lois; 5 estclm, et pour tout eu qui est a choir, si les baux sont authentiques, ou si, tant sous signature...
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