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" Les crances privilgies sur certains meubles sont: 1 les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation... "
Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ... - 131
France - 1807
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Rapports judiciaires reviss de la province de Qubec: comprenant la ...

Michel Mathieu - 1892
...France, met au rang des crances privilgies sur les meubles " les loyers chus et cht oir, si les baux sont authentiques, ou si, tant sous signature prive, ils ont une date certaine." (4) Entin comme contirmatif d'un droit prexistant, l'on peut encore invoquer notre Statut Provincial...
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Les actes sous seing priv: notions sur leur nature, leur rdaction, leurs ...

Jean Servais - 1893 - : 297
...c'est--dire les fruits de la rcolle de l'anne, le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme. Pour conserver ce privilge, le prteur doit le faire inscrire sur un registre spcial tenu par...
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Dei privilegi e delle cause di prelazione del credito in generale

Emilio Bianchi (avvocato.) - 1894 - : 780
...sulla maggiore o minore attendibilit dell' atto da cui resulta (1) Code civil, art. 2102 n. 1 si les baux sont authentiques, ou si, tant sous signature prive, ils ont une date certame Et, defaut la locazione, senza tener conto della forma pubblica o privata di esso, che a...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...crances privilgies sur certains meubles sont : 1 Les loj'crs et fermages des immeubles, sur ls fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix...sert l'exploitation de la ferme, savoir : pour deux annes chues, s'il s'agit d'une maison ; pour trois annes chues, s'il s'agit d'une ferme;...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 122

1897
...sur les fruits de la r.-olte de l'anne et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme, savoir : toutcequi est chu, et pour tout ce qui est choir, si les baux sont authentiques, ou si, tant...
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Bulletin des assurances sociales, 9

1898
...sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme et de tout ce qui sert l'exploitation...signature prive, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres cranciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,...
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Trait des privilges & hypothques: livre III, titres XVIII et ..., 1

Louis Guillouard - 1897 - : 2240
...Les crances privilgies sur certains meubles sont 1 les loyers et fermages des immeubles , savoir, pour tout ce qui est chu et pour tout...signature prive, ils ont une date certaine Et, dfaut de baux authentiques, ou lorsqu'tant sous signature prive. ils n'ont pas une date...
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Code des propritaires et locataires de maisons: hteliers, aubergistes et ...

Émile Agnel - 1900 - : 622
...loi, ont acquis date certaine. Toutefois, le propritaire qui, en vertu desdits baux, a privilge pour tout ce qui est chu et pour tout ce qui est choir, ne pourra exiger par anticipation les loyers choir, s'il lui est donn des srets suffisantes...
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Du contrat de louage: bail loyer, commentaire par article du code civil ...

Adolphe d'. Hooghe - 1902
...gage du propritaire. Celui-ci a sur les meubles un privilge conformment l'article 2102 Ccpour tout ce qui est chu et pour tout ce qui est choir...sous signature prive, ils ont une date certaine. Et dfaut de baux authentiques ou lorsque, tant sous signature prive, ils n'ont pas une date certaine,...
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Code civil: annot d'aprs la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - : 619
...sur les fruits de la rcolte de l'anne , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme , et de tout ce qui sert l'exploitation...signature prive, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres cranciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail...
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