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" Comit ont lieu la majorit des voix; en cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. "
Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ... - 172
France - 1835
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 86-134

France - 1832
...g des administrateurs pic1 il ne peut du'libe'rer qu'au nombre de trois membres au moins. 29. Les dlibrations sont prises la majorit des voix ; en cas de parui celle de ('administrateur qui runit le plus'd'actions , et actions gaies voix da prsident,...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 7 351-407

France - 1856
...dsignent l'instant mme. La dcision du jury fixe le montant de l'indemnit; elle est prise la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident du jury est prpondrante. 39. Le jury prononce des indemnits distinctes en faveur de...
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Journal d'ducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'ducation populaire

Socit pour l'instruction lmentaire - 1855
...l'assemble gnrale. ART. 11. Les dcisions de l'assemble gnrale et celles du bureau sont prises la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. ART. 12. Les cours devront s'ouvrir dans la deuxime quinzaine...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 60-61

1841
...dsignent l'instant infime. La dcision du jury fixe le montant de l'indemnit; elle est prise la majorit des voix. En cas de partage, la voix du pr sidcnt du jury est prpondrante. Art. 59. Le jury prononce des indemnits distinctes, en faveur...
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Annales maritimes et coloniales, 1

1827
...colonies , ou dans celui de ces tablissemens en gnral. 4- Le conseil dlibre la pluralit des voix ; en cas de partage , la voix du prsident...est prpondrante. Les dlibrations du conseil sont inscrites sur un registre qui reste dpos la direction des colonies : elles sont signes...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1827
...ses attributions. . 3. II ne peut dlibrer si neuf membres au moins -jie sont prsens. S. 4- Les dlibrations sont prises la majorit des voix. En cas de partage , celle du prsident est prpondrante. IQÇ. S- ' " La session est ouverte par le gouverneur...
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Annales des ponts et chausses: Mmoires et documents ..., 32 2

1862
...dans une seule, selon que le service l'exige (). 58a. Les dcisions sont prises dans chaque chambre la majorit des voix ; en cas de partage , la voix du prsident est prpondrante (5\ 383. Chaque chambre ne peut juger qu' cinq membres au moins (6)....
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Dictionnaire de l'industrie manufacturire, commerciale et agricole, 4

1833
...tre publique (art. '!- ). La dcision du jury fixant le montant de l'indemnit doit tre prise la majorit des voix; en cas de partage, la voix du prsident du jury est prpondrante ( Art. 38 ). Il ne faut pas confondre ce prsident avec le...
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Prcis historique et statistique des canaux et rivires navigables de la ...

Benot-Louis Rive - 1835 - : 643
...dsignent l'instant mme. La dcision du jury fixe le montant de l'indemnit; elle est prise la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsidentdu jury est prpondrante. Art. 39. Le jury prononce des indemnits distincte! en faveur...
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - 1835 - : 290
...dsignent l'instant mme . La dcision du jury fixe le montant de l'indemnit; elle est prise la majorit des voix . En cas de partage, la voix du prsident du jury est prpondrante . 3g. Le jury prononce des indemnits distinctes en faveur...
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