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" Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - الصفحة 176
بواسطة France - 1835
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - 1835 - عدد الصفحات: 300
...désignent à l'instant même . La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix . En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante . 3g. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur...

Calendrier des courses de chevaux, ou, "Racing calendar" français ..., المجلد 2

1836 - عدد الصفحات: 462
...Membres préseus seront ralides et exécutoires. Art. 18. Les délibérations et les décisions seront prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président sera prépondérante. Art. 19. Toutes fonctions seront exercées gratuitement , il pourra...

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...désignent à l'instant même. — La décision du juri fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix. — En cas de partage, la voix du président du juri est prépondérante. 59, Le juri prononce des indemnités distinctes en faveur des...

Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., المجلد 4

1837 - عدد الصفحات: 986
...régulièrement procès-verbal de ses séances. Les affaires dont elle connaîtra, seront décidées à la majorité des voix: en cas de partage, la voix du métropolitain sera prépondérante. Toutes les résolutions de l'assemblée seront portées à la...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838 - عدد الصفحات: 1104
...soit le nombre des membres présents. Art. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En cas de partage , la voix du président est prépondérante. Art. 28. Les délibérations seront inscrites, par ordre de dale, sur...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., المجلد 17

France - 1839 - عدد الصفحات: 608
...dans ses attributions. § 3. Il ne peut délibérer si neuf membres au moins ne sont présens. § 4. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, celle du président est prépondérante. 195. § l". La session est ouverte par le gouverneur et sous...

Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - عدد الصفحات: 562
...désigné au scrutin. Le secrétaire est toujours nommé au scrutin à l'ouverture de chaque section. Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage , la voix du présidentes! prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que trois membres présents...

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...désignent a l'instant même. — La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise rononcée par l'article 57 de la Charte a également entra président du jury est prépondérante. 99. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des...

Statuts, contrats et chartes

Compagnie belge de colonisation - 1841 - عدد الصفحات: 76
...Directeurs ne prend de résolutions qu'au nombre de quatre membres au moins. ART. 33. Les résolutions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage , la voix du Président est prépondérante. Tous les membre» présents signent, séance tenante, un sommaire de...

Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - عدد الصفحات: 598
...service l'exige. (Décret du 18 février 1828.) < 339. Les décisions sont prises, dans chaque chambre, à la majorité des voix •• en cas de partage, la voix du président est prépondérante. (L. du 16 septembre 1807, art. 4.) «340. Chaque chambre ne peut juger...




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