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" Toute personne qui aura t trouve mendiant dans un lieu, pour lequel il existera un tablissement public organis afin d'obvier la mendicit sera punie de trois six mois d'emprisonnement et sera aprs l'expiration de sa peine, conduite... "
De l'assistance et de l'extinction de la mendicit - 32
M.A. de Magnitot - 1856 - : 492
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...tablissement public organis afin d'obvier a la mendicit, sera punie de trois six mois d'emprisonnement, et sera, aprs l'expiration de sa peine , conduite au dpt de mendicit. 27^ . Dans les lieux o il n'existe point encore de tels tablissemens , les mendians d'habitude...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: prcds de la ...

France - 1825
...afin d'obvier la men- 180. Toi dicit , sera punie de trois six mois qui d'emprisonnement , et sera, aprs l'expiration de sa peine, conduite au dpt de mendicit. 4 4i. 277> 4*>3. 276. Dans les lieux o il n'existe t vagabond ou mendia*! ura commit un crime...
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Mmoires, 2

Acadmie d'agriculture de France - 1830
...mendicit, sera punie de trois mois six mois d'emprisonnement , et sera, aprs l'expiration de la peine , conduite au dpt de, mendicit. Art. 275. Dans les lieux o il n'existe pomt encon. .i de ces tablissemens, les mendians d'habitude, valides, seront punis d'un mois ...
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Revue des deux mondes

1870
...personne qui aura t trouve mendiant dans un lieu pour lequel il existera un tablissement public afin d'obvier la mendicit sera punie de trois six mois d'emprisonnement, et sera, aprs l'expiration de sa peine, conduite au dpt de mendicit. A...
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Code pnal expliqu par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...surveillance, et ne la tolrer que clans certaines circonstances. trois six mois d'emprisonnement , et sera, aprs l'expiration de sa peine, conduite au dpt de mendicit. = Trouve mendiant. Ainsi, ce simple fait, dans un lieu o il existe un refuge, constitue un dlit...
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(XVI, 676 p.)

Duqunel - 1834
...aura t trouve mendiant dans un lieu pour lequel il existera un tablissement public organis afin d'obvier la mendicit, sera punie de trois six mois d'emprisonnement, et sera, aprs l'expiration de sa peine, conduite au dpt de mendicit. 275....
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste Franois Teulet - 1836 - : 784
...aura t trouve mendiant dans un lieu pour lequel il existera un tablissement public organis . p @ d'emprisonnement , et sera, aprs l'expiration de sa peine, conduite au dpt de mendicit. 273....
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École des condamns, conferences sur la moralit des lois pnales, 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...aura t trouve mendiant dans un lieu pour lequel il existera un tablissement public organis afin d'obvier la mendicit, sera punie de trois six mois d'emprisonnement, et sera, aprs l'expiration de sa peine, conduite au dpt de mendicit. (Art....
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Les Codes: contenant une nouvelle corrlation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-Franois Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - : 848
...aura t trouve mendiant dans un lien pour lequel il existera un tablissement public organis afin d'obvier la mendicit, sera punie de trois six mois d'emprisonnement, et sera, aprs l'expiration de sa peine, conduite au dpt de mendicit. P. 40...
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Thorie du Code pnal, 3-4

Adolphe Chauveau - 1840
...aura t trouve mendiant dans un lien pour lequel il existera un tablissement public organis afin d'obvier la mendicit, sera punie de trois six mois d'emprisonnement, et sera, aprs l'expiration de sa peine, conduite a dpt de mendicit. ...
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