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" Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu, pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité sera punie de trois à six mois d'emprisonnement et sera après l'expiration de sa peine, conduite... "
De l'assistance et de l'extinction de la mendicité - ÇáÕÝÍÉ 32
ÈæÇÓØÉ M.A. de Magnitot - 1856 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 492
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De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ...

H. Péret - 1889 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 124
...aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité sera punie de trois à six mois d'emprisonnement et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt do mendicité. Art....

Les étrangers devant la loi française: recueil et commentaire des lois ...

Jules Durand - 1890 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 226
...aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité sera punie de trois à six mois de déterminer leur état de validité ou d'infirmité, de rechercher leur domicile, de constater les...

Le socialisme intégral: Des réformes possibles et des moyens pratiques. 1 ...

Benoît Malon - 1891 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 476
...aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonné-, ment, et sera, à l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. » Les...

Manuel élélmentaire de droit constitutionnel

Henri Michelin - 1891 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 320
...établissement destiné à obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité ». Un décret du 5 juillet 1808 ordonna qu'un dépôt de mendicité ou maison de travail pour les...

De la bigamie en droit criminel

Stéphen Willm - 1898 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 748
...été trouvée mendiant dans un » lieu pour lequel il existera un établissement public organisé » afin d'obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois » d'emprisonnement, et sera après l'expiration de sa peine, •> conduite au dépôt de mendicité...

De la suppression des délits de vagabondage et de mendicité

Albert Regnard - 1898 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 64
...public, organisé afin d'obvier à la mendicité, sera puni de trois à six mois d'emprisonnement, et sera après l'expiration de sa peine conduite au dépôt de mendicité. Je reviendrai sur celte disposition qui, en raison de ses conséquences monstrueuses au point de vue...

Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 908
...aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. Art....

Organisation. Règlement et programme. Rapports et travaux préliminaires. 776 p

1900 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 792
...établissement public organisé afin d'obvier ù la mendicité sera punie de trois à six mois d'emprisonnement et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. » 5° L'article 27Г) prévoit le cas où il n'existerait pas de dépôt desservant le lieu où le...

Mémoires, ÇáãÌáÏ 33

Société dunkerquoise pour l'encouragement des sciences, des lettres et des arts - 1900 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 580
...blissement organisé alin d'obvier à la mendicité, sera « punie de trois à six mois d'emprisonnement et sera, « après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de « mendicité. » Tous les départements ont un dépôt de mendicité ou sont rattachés à un établissement de mendicité...

Paris qui mendie: mal et remède ...

Louis Paulian - 1905 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 330
...qui est plutôt malheureux que coupable? dicité sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. » Eh bien, je ne crains pas de le dire, cet article, tel qu'il est rédigé et surtout tel qu'il est...




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