 | Jean-Claude Beaune - 1983 - عدد الصفحات: 404
...aura été trouvée mendiant dans un lieu, pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité sera punie de trois à six mois d'emprisonnement et sera après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. Art. 275... | |
 | France - 1832 - عدد الصفحات: 942
...aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de sa peirfe, conduite au dépôt de mendicité. 275.... | |
 | Société de médecine et de chirurgie de Bordeaux - 1911 - عدد الصفحات: 654
...personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement organisé afin d'obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité... ».... | |
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Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu, pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité sera punie de trois à six mois d'emprisonnement et sera après l'expiration de sa peine, conduite... 
