 | France. Ministère de l'intérieur - 1840 - عدد الصفحات: 288
...été trouvée nien«diant dans un lieu pour lequel il existera un étaKblissement public organisé, afin d'obvier à la men«dicité, sera punie de trois à six mois d'emprison«nement, etc." « L'article 2 7 5 porte : « Dans les lieux où il n'existe «point encore... | |
 | C. G. de Chamborant - 1842 - عدد الصفحات: 716
...aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. 275.... | |
 | C. G. de Chamborant - 1842 - عدد الصفحات: 524
...aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. 275... | |
 | C. G. de Chamborant - 1842 - عدد الصفحات: 522
...aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. 275.... | |
 | C G de Chamborant - 1842 - عدد الصفحات: 528
...aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. 275.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - عدد الصفحات: 1092
...aura été trouvée mendiant clans un lieu pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, el conduite, après l'expiration desa peine, au dépôt de mendicité. — D'après... | |
 | Louis Bellet - 1847 - عدد الصفحات: 172
...aura été trouvée mendiant dans un lien pour lequel il existera un établissement public organisé, afin d'obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. ART.... | |
 | Louis-Mathurin Moreau-Christophe - 1851 - عدد الصفحات: 596
...public, organisé afin d'obvier à la mendicité, sera punis de trois a sis mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. 1 avec conviction que la dépense relative à cet établissement n'est pas une dépense absolument... | |
 | Albin Le Rat de Magnitot - 1856 - عدد الصفحات: 526
...été trouvée » mendiant dans un lieu pour lequel il existera un » établissement public organisé, afin d'obvier à la » mendicité, sera punie de trois...de sa peine , » conduite au dépôt de mendicité. > encore de tels établissements, les mendiants d'habi» tude , valides , seront punis d'un mois à... | |
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Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu, pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité sera punie de trois à six mois d'emprisonnement et sera après l'expiration de sa peine, conduite... 
