 | Jean Juéry - 1906 - عدد الصفحات: 256
...aura été trouvée mendiant dans un Heu pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement et sera, après l'expiration do sa peine, conduite au dépôt de mendicité. > (art.... | |
 | France - 1906 - عدد الصفحات: 688
...aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité , sera punie de trois à six mois d'emprisonnement , et sera , après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. —... | |
 | Jean Cruet - 1906 - عدد الصفحات: 518
...aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité sera punie de trois à six mois d'emprisonnement et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mon(1) Décrets des... | |
 | Hubert Du Puy - 1907 - عدد الصفحات: 184
...aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité sera punie de trois à six mois d'emprisonnementet sera, après l'expiration de sa peine, conduite au eépôt de mendicité. » Qu'est-ce... | |
 | Édouard Campagnole - 1908 - عدد الصفحات: 618
...aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. Le Parlement... | |
 | Eugène Chipier - 1914 - عدد الصفحات: 370
...été trouvée mendiant dans un lieu, pour lequel il existera un établissement public, organisé, afin d'obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement » (274). A supposer qu'on obviât à toute la mendicité, est-ce que je perdrais... | |
 | Etienne Ginestous - 1920 - عدد الصفحات: 460
...établissement organisé afin d'obvier à la mendicité sera punie de 3 à 6 mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité ». En fait, la mendicité pour l'aveugle est sinon autorisée, du moins tolérée. A Bordeaux, les... | |
 | Swinderen - 1894 - عدد الصفحات: 444
...établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité , sera punie de 3 à 6 mois d'emprisonnement , et sera , après l'expiration de sa peine , conduite au dépôt de mendicité (article 274). Dans les lieux où il n'existe point encore de tels établissements, les mendiants d'habitude... | |
 | Léon Duguit - 1925 - عدد الصفحات: 720
...personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement organisé afin d'obvier à la mendicité sera punie de trois à six mois d'emprisonnement et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. Garraud... | |
 | International Penal and Prison Commission - 1895 - عدد الصفحات: 1050
...aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissaient public organisé afin d'obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. » 3°... | |
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Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu, pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité sera punie de trois à six mois d'emprisonnement et sera après l'expiration de sa peine, conduite... 
