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" Seront punis, comme complices d'une action qualifie crime ou dlit, ceux qui, par dons, promesses, menaces... "
Code pnal expliqu par les rapports et dbats parlementaires: ainsi que par ... - 24
Belgium, Pierre Auguste Florent Grard - 1877 - : 403
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
.... (G. p., art. 5g.) II. Seront punis comme complices d'une action qualifie crime ou dlit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorit...pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqu cette action, ou donne des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procur...
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Proces instruit par la Cour d'assises de Paris contre Michel Michel, Louis ...

Michel Michel - 1812 - : 166
...l'accus Michel. Seront punis comme complices d'une action quelconque qua lifie crime ou dlit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorit ou de pouvoir, machinations ou artifices cou pables , auront provoqu cette action , ou donn des instruc tions pour la commettre....
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
... ces crimes et dlits. OO. Seront punis comme complices d'une action qualifie crime ou d4lit, ceux qui, par dons , promesses, menaces, abus d'autorit...pouvoir, machinations ou artifices coupables , auront provoqu cette action , ou donn des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procur...
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Collection des ouvrages sur le gouvernement reprsentatif et la ..., 3

Benjamin Constant - 1819
...II du Code Pnal porte : t Seront punis comme complices d'une action qualiGe crime ou dlit, ceux qui par dons , promesses, menaces , abus d'autorit ou de pouvoir , machinations ou artilic' coupables, auront provoqu cette action ou donn des instructions pour la commette;...
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Collection complte des ouvrages publis sur le gouvernement ..., 3

Henri Benjamin de Constant de Rebecque - 1819
...II du Code Pnal porte : Seront punis comme complices d'une action qualifie crime ou dlit, ceux qui par dons , promesses, menaces, abus d'autorit ou de pouvoir , machinations ou artuices coupables, auront provoqu cette action ou donn des instructions pour la commettre ;...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...dispos autrement. ('it. Seront punis comme complices d'une action qualifie crime ou dlit , ceux qui. par dons , promesses , menaces abus d'autorit...pouvoir, machinations ou artifices coupables , auront provoqu cette action, ou donn des instructions pour la commettre: Cení qui auront procur...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 5

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...aurait dispos autrement. 60. Seront punis comme Complices d'une action qualifie crime ou dlit , ceux qui , par dons , promesses , menaces, abus d'autorit...pouvoir, machinations ou artifices coupables , auront provoqu cette action , ou donn des instructions pour la commettre ; ceux qui auront procure...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1861
...complicit de crime par provocation, l'art. 60, G. po. ne punit que la provocation qui s'est exerce par dons, promesses, menaces, abus d'autorit ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables; que si, dans une question subsquente, le jury a t interrog sur les dons, rcompenses ou promesses...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1830
...ces crimes et dlits. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifie crime ou dlit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorit...pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqu cette action, ou donn des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procur des...
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De l'humanit dans les lois criminelles, et de la jurisprudence sur quelques ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon De Molnes - 1830 - : 580
...parce que ce (i) ART. 6o. Seront punis comme complices d'une action qualifie crime ou dlit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorit ou de pouvoir, machinations ou n artifices coupables , nuronl provoqu \ cette action a donn des instructions pour la commettre;Ci.-ux...
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