...la loi en a disposé autrement. Sont punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, ont provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre; ceux qui ont procuré des...

...disposé autrement > Art. 60 : » Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre ; — Ceux qui auront procuré...

...aurait disposé autrement (2). 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre ; Ceux qui auront procuré...

...les autres cas tombaient sous l'application du code pénal ordinaire. « Je viens de lire 1 article. Ceux qui, par 'dons, promesses, menaces, abus d'autorité...pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué directement un individu à déserter, sont punis comme auteurs du délit, etc., etc. « Par...

...et français. L'article 60 de notre Code pénal comprend et range dans la catégorie des complices , ceux qui , par dons , promesses, menaces, abus d'autorité...pouvoir, machinations ou artifices coupables , auront provoqué à commettre l'action criminelle, et ceux qui ont, avec connaissance, assisté l'auteur ou...

...et adopté. » Art. 2. Le paragraphe h'nal de l'article 66 du code pénal est ainsi modifié : • Ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit pir des placards aflichés, soit par des ecriis imprimé» ou non et vendus ou distribués, soit par...

...par provocation, il est nécessaire que la question énonce que la provocation s'est manifestée « par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables. » Car ce sont la les seuls moyens de provocation que la loi a qualifiés actes de complicité. Ainsi,...

...Infraction* et de lit répression en général. ART. 78. Sont punis comme auteurs d'un crime ou d'un délit : ... Ceux qui, soit par des discours tenus...placards affichés, soit par des écrits imprimés on non et vendus ou distribués, ont provoqué directement à le commettre, sans préjudice des peines...

...aujourd'hui sans application. Art. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procuré des...

...de la rcpreaalon en général. ART. 78. Sont punis comme auteurs d'un crime on d'un délit : _ ... Ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soil par des placards affichée, soit par des écrits imprimés on non et vendus ou- distribués, ont...