...aurait disposé autrement. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, * noms d'auteur, N "< 1866 Garnier frères"# Roger Augustin" Augustin Roger( provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procuré des...

...vermeldt de CP in de Artt. 60 — 62 (welke Artt. limitatief zijn) vijf klassen van medeplichtigen : 1°. Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action (une action qualifiée crime ou délit) ou donné des instructions pour la...

...aucun doute, par les moyens énoncés dans l'art. 60; elle peut donc, par exemple, être commise pat dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables; mais, comme la loi n'a pas défini la subornation, elle n'a pas limité les moyens qui peuvent élre...

...autrement » (P. art. 59). « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre ; « Ceux qui auront procuré...

...considérés et punis comme complices d'une action qualifiée forfaiture, crime, délit ou contravention, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ; donné des instructions ou fourni les moyens, armes, instruments pour le...

...auteurs, ceux qui auront directement provoqué à commettre les faits prévus par les art. 10 et 17, soit par dons, promesses , menaces, abus d'autorité ou de pouvoir , machinations ou artifices coupables, soit par des discours tenus ou des cris proférés dans des réunions ou des lieux publics, soit par...

...aurait disposé autrement. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée, crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artißccs coupables , auront provoqué a celte action, ou donné des instructions pour la commettre;...

...sciemment, il peut être considéré comme complice ; mais pour cela il faut établir à sa charge : Que par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices, il a provoqué ou donné des instructions pour l'écrit; Ou qu'il a procuré des instruments à l'auteur,...

...assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis; Ceux qui, par dons, promesses, menaces, iblls d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices...réunions ou dans des lieux publics, soit par des placdrds iHlelie's, soit. par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, auront provoqué...

...l'exécution une aide telle, que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis ; Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus* d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, ont directement provoqué a ce crime ou à ce délit ; Ceux qui, soit par des discours tenus dans des...