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" Le tuteur, mme le pre ou la mre, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliner ou hypothquer ses biens immeubles, sans y tre autoris par un conseil de famille. Cette autorisation ne devra tre accorde que pour cause d'une ncessit absolue,... "
Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine et de ... - 187
Victor Alexis Dsir Dalloz - 1855
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...commencera , pour le tuteur , l'obligation d'employer l'excdant des revenus sur la dpense. ( Art. 455. ) Le tuteur , mme le pre ou la mre ne peut emprunter pour le mineur, ni a .ener ou hypothquer ses biens immeubles , sans y tre autoris par un conseil de l'autre ligne...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabtique de matires ..., 2

1806
...l'article prcdent , les intrts de toute somme non employe , quelque modique qu'elle soit. 457. Le tuteur , mme le pre ou la mre , ne peut emprunter...ncessit absolue, ou d'un avantage vident. Dans le premier cas , le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'aprs qu'il aura t constat,...
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Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...Tutelle, Emancip. 9$ peut emprunter pour le mineur , ni aliner ou hypothquer ses biens immeuble.*, sans y tre autoris par un conseil de famille....ncessit absolue , ou d'un, avantage vident. Dans le premier cas , le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'aprs qu'il aura t constat,...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807
...avec lui , l'ntilit on l'inutilit des dpenses. (2) 457. Le tuteur, mme le pere ou la mere, ne peut emprunter pour le mineur , ni aliner ou...ncessit absolue, ou d'un avantage vident. Dans le premier cas , le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'aprs qu'il aura t constat,...
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 13

Jean Baptiste Denisart - 1807
...aussi un logement. Celui qui accorde l'emprunt se nomme prteur; et celui qui le reoit , emprunteur. Le tuteur, mme le pre ou la mre, ne peut emprunter...hypothquer ses biens immeubles , sans y tre autoris par le conseil de famille. ( Code Civil , art. 467. ) Voyez Minorit , Tutelle. Le mineur mancip ne...
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Code Napolon

France - 1807 - : 436
...l'article prcdent , les intrts de toute somme nou employe , quelque modique qu'elle soit. 457. Le tuteur, mme le pre ou la mre, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliner ou hypothquer es biens immeubles, sans y ti'e autoris par un conseil de famille. Cette autorisation ne devra...
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Esprit du Code Napolon: tir de la discussion, ou, Confrence ..., 6

Jean Guillaume baron de Locr de Roissy, France - 1807
...destilution. V." SUBDIVISION. De T Alination des immeubles des Emprunts et des Hypothques. ARTICLE LE tuteur , mme le pre ou la mre, ne peut emprunter pour le mineur , ni aliner ou hvpothequer ses biens immeubles, sansytreautorisparunconseildefamille. Cette autorisation ne devra...
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Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...fia, Leg. & et leg. 7 , 1 1 ,$ de adminisirationeet ptiriculo tutorum. * Article 4^7- Le tuteur , mme le pre ou la mre , ne peut emprunter pour Je mineur, ni aliner ou hypothquer ses biens immeubles , sans y tre autoris par uo conseil...
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Regime hypothcaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - : 428
...pouvoirs qu'il auroit reus de donner des cautions , d'engager son consti(i) II est ainsi conu : ' Le tuteur , mme le pre ou la mre , ne peut...emprunter pour le mineur , ni aliner ou hypothquer set biens immeubles , sans y tre autoris par un conseil de famille. B Cette autorisation ne...
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Rpeŕtoire universel de lgislation commerciale, intrieure et maritime de l ...

Antoine-Grgoire Daubanton - 1810
...mre, ne peut emprun-c ter pour le mineur, ni aliner ou hypothquer ses biens immeubles, lais y tre autoris par un conseil de famille. ,....ncessit absolue ou d'un avantage vident. Dans le premier cas, le conaeil de famille n'accordera son auto-' risation qu'aprs qu'il aura t constat,...
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