...employée, quelque modique qu'elle soit. «") C. 384 et s. «<) C. 1994. <B) C. 1153, 1907. Art. 457. que les frais et loyaux coûts du contrat. Art. 1631. Lorsqu'à le premier cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté,...

...plusieurs administrateurs particuliers, salariés et gérant sous sa responsabilité. Art. 318. — Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter...mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses biens immeubles, ni acquérir pour lui des biens immeubles sans l'autorisation préalable de l'autorité tutélaire....

...biens de ces derniers qu'avec l'autorisation du conseil de famille (art. 437 C. civ.), laquelle « ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue ou d'un avantage évident » (id.). Dans le premier cas, le tuteur devra présenter un compte sommaire pour prouver l'insuffisance...

...tribunal. § II. Actes pour lesquels l'autorisation du conseil de famille ne suffit pas. Article 457. « Le tuteur, même le père ou la mère, « ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypo« théquer ses biens immeubles , sans y être autorisé par « un conseil de famille. — Cette...

...l'article précédent, les intérêts de toute somme non employée, quoique modique qu'elle soit. 457. Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter...nécessité absolue, ou d'un avantage évident. - — Dans le premier cas , le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté,...

...n'établit, au point de vue de leur aliénation, aucune différence entre les meubles et les immeubles : « Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter...sans y être autorisé par un conseil de famille. » Les mines, quoique ne servant pas à l'agriculture, doivent être comprises parmi les biens ruraux,...

...intérêts de toute somme non employée, quelque modique qu'elle soit. » J* C. civ. — 368. — « Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter...hypothéquer ses biens immeubles, sans y être autorisé par le conseil de famille. » « Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité...

...irréguliers. Toutes les dispositions du code, en cette matière, sont prohibitives : « Le tuteur ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer...immeubles, sans y être autorisé par un conseil de famille » (art. 457). « Le tuteur ne pourra accepter ou répudier une succession échue au mineur, sans une...

...d'immeubles appartenant au pupille 766. « Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut... aliéner... ses • biens immeubles, sans y être autorisé par un conseil de famille... » (art. 457, C. civ.). La conservation de la fortune immobilière du pupille préoccupait surtout...

...homologation par le tribunal, le ministère public entendu. Emprunts, aliénations, hypothèques. — « Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter...le mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses biens, sans y être autorisé par le Conseil du famille; cette autorisation lie doit être accordée que pour...