 | Haiti - 1892 - عدد الصفحات: 556
...toute somme non employée, quelque modique qu'elle soit. — Civ., 384, 943, 1675. * SÏ - Art. 368. Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter...hypothéquer ses biens immeubles, sans y être autorisé par le conseil de famille. Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité... | |
 | Haiti - 1892 - عدد الصفحات: 550
...emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses biens immeubles, sans y être autorisé par le conseil de famille. Cette autorisation ne devra être...nécessité absolue, ou d'un avantage évident. Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté,... | |
 | 1894 - عدد الصفحات: 1456
...291. 3° Les objets dont l'aliénation est interdite par le testateur ou le donateur. ART. 65. — Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter pour le mineur, ni hypothéquer ses biens immeubles sans l'autorisation du conseil de famille et l'approbation du tribunal... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - عدد الصفحات: 592
...que te tuteur peut faire avec te concours du conseit de famille et de ta Chambre du Conseit. 530. — Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter pour le mineur, aliéner les immeubles de celui-ci ou les hypothéquer et transiger sans y être autorisé par une... | |
 | André Weiss - 1895 - عدد الصفحات: 692
...civil l. L'aliénation des biens appartenant à l'étranger au pupille * Article 457 : « Le tuteur ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer...nécessité absolue, ou d'un avantage évident. — Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté,... | |
 | Jean Joseph Dalbemar - 1897 - عدد الصفحات: 372
...précédent, les intérêts de toute somme non employée, quelque modique qu'elle soit. ART. 368. — Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter...hypothéquer ses biens immeubles, sans y être autorisé par le conseil de famille. Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - عدد الصفحات: 818
...dans l'article précédent, les intérêts de toute somme non employée, quelque modique qu'elle soit. Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter...nécessité absolue, ou d'un avantage évident. Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté,... | |
 | André Weiss - 1898 - عدد الصفحات: 728
...Code civil. Art. 457 : « Le tuteur ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou liypotbéquer ses biens immeubles, sans y être autorisé par un...nécessité absolue, ou d'un avantage évident. — Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura élé constaté,... | |
 | D. Rousseau - 1899 - عدد الصفحات: 896
...intérêts de toute somme non employée, quelque modique qu'elle soit. (art. 456 c. civ.). 654. — Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter...nécessité absolue, ou d'un avantage évident. Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté,... | |
 | Noël Fribourg-Blanc - 1901 - عدد الصفحات: 238
...l'aliénation de meubles incorporels d'une valeur supérieure à 1.500 francs, la transaction. Art. 457. i Le tuteur, même le père ou la mère ne peut emprunter...d'une nécessité absolue, ou d'un avantage évident. I)ans le premier cas, le Conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été... | |
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Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses biens immeubles, sans y être autorisé par un conseil de famille. Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue,... 
