...intérêts de toute somme non employée, quelque modique qu'elle soit. — C. 455, 1153, 1907. 457. Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner (1) ou hypolhé(1) Loi du 12 juin 1316. même temps avec soin aux intérêts des mineurs et autres...

...CodelSapoleon se sont-ils bornés à dire que le tuteur ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner on hypothéquer ses biens immeubles, sans y Être autorisé par un conseil de famille? Pourquoi ne pas établir la règle en termes génèranx qui auraient embrassé les biens mobiliers...

...intérêts de toute somme non employée, quelque modique fc'Hle SOÎt. — C. 455, 1153, Í007. [ -137. Le tuteur, même le père ou la mère , ne peut emprunter pour le mi•ЕГ, ni aliéner ou hypothéquer ses biens immeubles, sans y être autorisé ^ un conseil de...

...traitant spécialement do l'hypothèque des mines. (*) Art. 457. « Le tuteur, mime le père ou la mire, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer...d'une nécessité absolue ou d'un avantage évident. — flans le premier cas, le conseil de famiUe n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été...

...précédent, les intérêts de toute somme DOD employée, quelque modique qu'elle soit. C. 1153, 1907. 459. Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner oa hypothéquer ses biens immeubles, sans y être autorisé par an conseil de famille. C. 407 a. Cette...

...délai exprimé dans l'article précédent, les intérêts de toute somme non employée. Art. 45t. Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner pu hypothéquer ses biens immeubles sans y être autorisé par un conseil de famille. Cette autorisation...

...1675. (1) Voy. Rec. gén., n° 1367. Loi du 9 juin 1835, sur l'organis. judic., tri. iO. Art. 368. Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter...hypothéquer ses biens immeubles, sans y être autorisé par le conseil de famille. — G. civ., 337 et suiv. Cette autorisation ne devra être accordée que pour...

...relatifs aux emprunts, aux aliénations ou aux hypothèques intéressant le mineur. « Arti« clé 457. Le tuteur, même le père ou la « mère, ne peut...le mineur, « ni aliéner ou hypothéquer ses biens ¡rameute blés, sans y être autorisé par un conseil « de famille. » Voilà absolument la formule...

...precedent , les intérêts de toute somme non employée , quelque modique qu'elle soit. -1153, 1907. 437. Chacun de tous ses biens présents peut être nominativement...être hypothéqués. — 1130, 2122, 2123. 2130. le premier cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté...

...soit. •457. Le tuteur, même le père ou lameré, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner on utorité publique; D'un emprisonnement d'une année au moins et de quatre ans au plus, dpvra être accordée qne pour cause d'une nécessité absolue, ou d'an avantage évident. Dans le...