...sa charge (1). Acte* pour lesquels la loi requiert l'homologation du tribunal. 457 — Le luteur , même le père ou la mère, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner (2) ou hypothéquer ses biens immeubles , sans y être autorisé p.ir un conseil de famille. Celte...

...comme à la tendresse paternelle? Art. 73. (Le 73e du projet). Red. prop. Art. 74. — Le tuteur, môme le père ou la mère, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ses biens immeubles, sans y être autorisé par un conseil de famille. Il ne peut, sans cette autorisation,...

...précédent, les intérêts de toute somme non employée, quelque modique qu'elle soit. » Art. 68. « Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter pour le rameur, ni aliéner ou hypothéquer ses biens immeubles, saus y être autorisé par un conseil de famille....

...en nature. (V. les art. 25, 38, 56, 63, 64, 113, 126, 142, 251, 316, 393,522,524, 1063 et 1064.) Lo tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner, ni hypothéquer ses biens immeubles sans y être autorisé par un conseil de famille. Cette autorisation...

...conseil de famille (art. 461 à 464) ; pour les autres, il faut l'intervention de la justice. 457. — Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter...sans y être autorisé par un conseil de famille. Celte autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue, ou d'un avantage...

...tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer si's biens immeubles, sans y être autorisé par un conseil...nécessité absolue, ou d'un avantage évident. — Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté,...

...famille l'aurait autorisé à conserver en nature. ART. 457. Le tuteur, même le père ou la'mère, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer...sans y être autorisé par un conseil de famille. ....... ART. 463. La donation faite au mineur ne pourra être acceptée par le tuteur qu'avec l'autorisation...

...magistrat (L. 22, § 1 cbn. avce le pp., C. de admin. tut. 5, 57). — Cette autorisation ne devait être accordée que pour cause d'une nécessité absolue, ou d'un avantage évident (L. 5, § 9 if, D. de reb. eor. 27, 9)(3!>). — Dans le premier cas, le magistral ne devait accorder...

...seule le constituera débiteur ou créancier. Rouen, 14 juin 1870 (Der., 71, «i 132; Dali., 72,2,142). pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses biens...nécessité absolue, ou d'un avantage évident. Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté,...

...— B] Droit français «Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut aliéner ou hypothéquer les biens immeubles, sans y être autorisé par un conseil...devra être accordée que pour cause d'une nécessité ou d'un avantage évident. Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation...