...mars 1825, Req. 257. — L'autorisation du conseil pour l'aliénation des immeubles du mineur, ne doit être accordée que pour cause d'une nécessité absolue, ou d'un avantage évident. El, dans le premier cas, l'autorisation ne doit être accordée qu'après qu'il a été constaté par...

...intérêts de toute somme non employée, quelque, modique qu'elle SOit. — C. 451, 1153, 1907. 457. p 3- fiar un conseil de famille. Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité...

...de six mois , les intérêts de toute somme non employée, quelque modique qu'elle soit (4M!). — Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hjpoIhéquer ses biens immeubles, sang y être autorisé par un conseil de famille. Cette autorisatiou...

...de celui-ci , sans l'autorisation préalable du conseil de famille ; et cette autorisation ne doit être accordée que pour cause d'une nécessité absolue ou d'un avantage évident , après qu'il a été constaté par un compte sommaire, que les deniers, effets mobiliers et revenus...

...faut l'intervention de la justice. 457. — Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprun ter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses biens...un conseil de famille. Cette autorisation ne devra êlre accordée que pour cause d'une nécessité absolue, ou d'un avantage évident. Dans le premier...

...ceux des meubles qu'elle ne pourrait représenter en nature (art. 453 CN ). 384. La mère, tutrice, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses biens immeubles, sans y, être autorisée par un conseil de famille. Cette autorisation ne doit être accordée que pour cause d'une...

...l'excédant de recettes cnnstalé par chaque balance, produise des inlùiêli à U 457- f-1' tuteur, mé'me le père ou la mère, ne peut emprunter pour le mineur,...aliéner ou hypothéquer ses biens immeubles, sans y dire autorisé par un conseil de famille. Celte autorisation ne devra être accordée que pour cause...

...ACTES -QUE LE. TUTEUR PEUT FAIRE AVEC LE CONCOirBS Df CONSEIL DE FAMILLE ET DU POUVOIR JUDICIAIRE. 530. Le tuteur, même le père ou la mère , ne peut emprunter pour le mineur, aliéner les immeubles de celui-ci ou les hypothéquer et transiger sans y être autorisé par une...

...conseil , nous en trouverions un décisif dans l'art. 458, Cod. Nap. Le tuteur (art. 457), on le sait, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses biens imlueubles, sans y être autorisé par le conseil de famille. Celte autorisation même ne lui suffit...

...conseil de famille homologuée par le tribunal du siége de la tutelle ". Cette autorisation ne peut être accordée que pour cause d'une nécessité absolue, ou d'un avantage évident. La nécessité se constate par un compte sommaire justifiant que les derniers, effets mobiliers et...