...tuteur doit obtenir l'autorisation du conseil de famille et l'homologation du tribunal. 1° Emprunt. Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter pour le mineur, sans y être autorisé par le conseil de famille. Cette autorisation ne doit être accordée que pour...

...int. — Brésil, 26. Ce dernier code ne fait mention d'aucune formalité pour la vente. (1) 457. — Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter...ou hypothéquer ses biens immeubles, sans y être autorisa par un conseil de famille. Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une...

...employée. Art. 451. Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner on hypothéquer ses biens immeubles sans y être autorisé...Cette autorisation ne devra être accordée que pour ««use d'une nécessité absolue on d'un avantage évident. Dam le premier cas, le conseil de famille...

...à moins qu'il n'y ait lieu à l'application de l'article 279 du Code civil.) 253. (457*) Le tuteur ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses biens immeubles, sans y être autorisé par la Justice de paix, qui ne donne cette autorisation qu'après avoir entendu les plus proches parents....

....aliéner, l'autorisation du conseil de famille homologuée par le tribunal, autorisation qui ne peut être accordée que pour cause d'une nécessité absolue ou d'un avantage évident. 11 nous semble que si les immeubles du mineur ne s'élèvent pas à plus de quatre mille francs (1),...

...le conseil de famille peut apprécier librement les causes de nécessité; mais, dit l'article 457, cette autorisation ne devra être accordée que pour...d'une nécessité absolue ou d'un avantage évident. Au cas de nécessité absolue, le conseil de famille devra, avant d'accorder son autorisation, faire...

...exception en faveur des père et mère ; vient après ces dispositions l'article 457, qui porte : « Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter pour le mineur. » N'est-ce pas dire que les articles qui précèdent ne s'appliquent pas aux père et mère (2)? Nous...

...Bruxelles, 30 décembre 1868. Cl. et tí. 18681809. 802. 2. — Voyez l'article 455 du code civil. Art. 467. Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter...sans y être autorisé par un conseil de famille. Celte autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue ou d'un avantage...

...L'article 457 porte : « Le tuteur ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer se biens immeubles, sans y être autorisé par un conseil...d'une nécessité absolue ou d'un avantage évident. » Aux termes de l'article 458, « les délibérations du conseil de famille relatives à cet objet...

...l'article précédent, les intérêts de toute somme non employée, quelque modique qu'elle soit. 457. Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter...d'une nécessité absolue, ou d'un avantage évident. Le tuteur ne peut emprunter pour le mineur, sans y être autorisé par un conseil de famille; et le...