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" L'inspection des coles publiques s'exerce conformment aux rglements dlibrs par le conseil suprieur. Celle des coles libres porte sur la moralit, l'hygine et la salubrit. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vrifier s'il... "
La lgislation de l'instruction primaire en France depuis 1789 jusqu' nos ... - 353
Octave Grard - 1874
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 226-282

France - 1850
...l'enseipaneot primaire. 21. L'inspection des coles publiques s'exerce conformment Hirgiements dlibrs par le conseil suprieur. Celle des...porter sur l'enseignement que pour vrifier s'il stpas contraire la morale, la Constitution et aux lois.' S. Tout chef d'tablissement primaire...
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Journal d'ducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'ducation populaire

Socit pour l'instruction lmentaire - 1881
...en faveur des enfants. Art. 11. L'inspection des coles maternelles libres porte sur la morale, l'hygine et la salubrit. Elle ne peut porter sur...contraire la morale, la constitution et aux lois. TITRE II. ÉCOLES MA.TERNBLLES PUBLIQUES. Art. 12. Dans les coles maternelles publiques,...
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Journal d'ducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'ducation populaire

Socit pour l'instruction lmentaire - 1854
...par le dcret du 31 dcembre 1853. Elle doit se borner pour les premires ce qui concerne la moralit, l'hygine et la salubrit. Elle ne...l'enseignement que pour vrifier s'il n'est pas contraire a la morale, la constitution ou aux lois. Dans les secondes, elle s'tend tout. (Loi du 15 mars...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850
...dispositions suivantes : L'inspection des coles publiques s'exerce conformment aux rglements dlibrs par le conseil suprieur. Celle des...contraire la morale, la Constitution et aux lois (art. 21). Tout chef d'tablissement primaire ou secondaire, qui refusera de se soumettre la surveillance...
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Du systme social: ses a applications pratiques a l'individu, a la ..., 2

Almire Ren Jacques Lepelletier de la Sarthe - 1833
...exerce par les inspecteurs gnraux, les recteurs, les inspecteurs d'acadmie, etc. Art. 21. L'inspection des coles publiques s'exerce conformment...contraire la morale , la constitution et aux lois. Dans le cas o les chefs d'tablissements se refuseraient cette indispensable surveillance,...
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Dies interpellat pro homine

Friedrich Wilhelm Beckendorff - 1835 - : 12
...coles libres porte sur la moralit, l'hygine, la salubrit et sur renseignement, mais seulement pour vrifier s'il n'est pas contraire la morale, la Constitution et aux lois. Deux inspecteurs gnraux de l'instruction primaire, nomms par le prsident de la Rpublique...
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Journal d'ducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'ducation populaire

Socit pour l'instruction lmentaire - 1850
...l'enseignement primaire. Art. 21 . L'inspection des coles publiques s'exerce conformment aux rglements dlibrs par le conseil suprieur. Celle des...contraire la morale , la Constitution et aux lois. Art. 22. Tout chef d'tablissement primaire ou secondaire qui refusera de se soumettre la surveillance...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 5

France - 1850
...l'enseignement primaire. 21. L'inspection des coles publiques s'exerce conformment aux rglements dlibrs par le conseil suprieur. Celle des...contraire la morale, la Constitution et aux lois. 22. Tout chef d'tablissement primaire ou secondaire qui refusera de se soumettre la surveillance...
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Instruction historique et pratique sur la loi d'enseignement: adresse par ...

Pierre-Louis Parisis - 1850 - : 144
...l'enseignement primaire. Art. ai. L'inspection des coles publiques s'exerce conformment aux rglements dlibrs par le conseil suprieur. Celle des...contraire la morale, la constitution et aux lois. Art. 22. Tout chef d'tablissement primaire ou secondaire qui refusera de se soumettre la surveillance...
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Supplment aux Élments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - : 272
...l'enseignement primaire. 21. L'inspection des coles publiques s'exerce conformment aux rglements dlibrs par le Conseil suprieur. Celle des...contraire la morale , la Constitution et aux lois. 22. Tout chef d'tablissement primaire ou secondaire qui refusera de se soumettre la surveillance...
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