...l'enseignement primaire. 21. L'inspection des écoles publiques s'exerce conformément aux règlements délibérés par le Conseil supérieur. Celle des...contraire à la morale, à la Constitution et aux lois. 22. Tout chef d'établissement primaire ou secondaire qui refusera de se soumettre à la surveillance...

...l'enseignnaient primain . 21. L'inspection des écoles publiques s'exerce conformément aux règlements délibérés par le conseil supérieur. Celle des...contraire à la morale, à la Constitution et aux lois. 22. Tout chef d'établissement primaire, .ou secondaire qui refusera de se soumettre à la surveillance...

...l'enseignement primaire. Art. 21. — L'inspection des écoles publiques s'exerce conformément aux règlements délibérés par le conseil supérieur. Celle des...contraire à la morale , à la Constitution et aux lois. Art. 22. — Tout chef d'établissement primaire ou secondaire qui refusera de se soumettre à la surveillance...

...t'exerce conformément aux règlements deliberei par le conieil supérieur. Celle dei écolei librei porte sur la moralité, l'hygiène et la salubrité. Elle ne peut porter lur l'enseignement que pour vérifier l'il n'est pai contraire à lo morale, à la conititution et...

...; Legrand, à Saint-Pol. L'inspection des écoles publiques s'exerce conformément aux règlements délibérés par le conseil supérieur. Celle des...pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale , k la Constitution et aux lois. (Art. 21 de la loi). DES DÉLÉGUÉS CANTONAUX ET DES AUTRES AUTORITÉS...

...L'inspection qui les concerne, et qui est définie par les deux derniers paragraphes de l'art. 21, porte sur la moralité, l'hygiène et la salubrité;...contraire à la morale, à la Constitution et aux lois? « II est extrêmement essentiel de comprendre le sens précis de ces trois mots : moralité, salubrité,...

...est délinie par les deux derniers paragraphes de l'article 2t , porte sur la moralité, l'hygiéne et la salubrité; elle ne peut porter sur l'enseignement...contraire à la morale , à la Constitution et aux lois « Si un inspecteur, sous prétexte de surveiller la moralité d'une école, voulait se faire ren Ire...

...revenir à la rédaction du projet du conseil d'État ainsi conçu : « L'inspection des établissements libres porte sur la moralité, l'hygiène et la salubrité....pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, au respect de la Constitution et des lois. » ^ La Commission et l'Assemblée donnèrent leur adhésion...

...du conseil d'État ainsi conçu ; « L'inspection des établissements libres porte sur la moraine, l'hygiène et la salubrité. Elle ne peut porter sur...pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, au respect de la Constitution et des lois. » La Commission et l'Assemblée donnèrent leur adhésion...

...conseil d'État ainsi conçu : « L'inspection des établissements libres porte sur la 11101,1lité, l'hygiène et la salubrité. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérilier s'il n'est pas contraire à la morale, au respect de la Constitution et des lois. » La Commission...