..., et de servir dans les armées du Roi. 2p. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus...durée de sa peine, en état d'interdiction légale; Jt défaut de parens ou d'amis en état de gérer la curatelle, la gestion en appartiendra au curateur...

...24 (29). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcé* à temps , de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en étnt d'interdiction légale; la gestion dç ses biens géra dévolue, à défaut de pareils et d'amis,...

...condamné à la peine des tr.ivj"' forcee à icmps ou de la réclusion, sera de |.lns, pendant la Jurée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui...sera nommé un curateur pour gérer et administrer eee biens, dann les (.-i ..i-, prescrites pour la nomination de» tuteurs aux interdite. — P. 3 1...

...79, i55, 190, 269, 317, 3a2, 38 1, 1. c. y M. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion sera de plus . pendant la durét1 de sa peine , en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et...

...d'armes et de servir dans les armées u Roi. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus, pendant la ±irée de sa çeine, en état d'interdiction légale; à défaut de parens ou d'amis en état de gérer...

...24. 29. Quiconque aura été condamné à ïa peirie rfes travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée...état d'interdiction légale; il lui Sera nommé un tuteur et un subrogé- tuteur, pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour...

...peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de In rcclnaion, sera de plus, {tendant lu durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé nn lutenret un subrogé- tuteur, pour gér**r et administrer ses bien», dans les formes prescrites...

...Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés a temps ou de la réclusion, sera déplus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction...curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les former prescrites pour la nomination dus tuteurs aux interdits. = A la peine des travaux forcés à...

...exercer par luimême aucun droit civil: il sera, pendant ce temps, eu état d'interdiction légale , et il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens (2). 3. Le curateur sera nommé dans les formes ordinaires et accoutumées pour la nomination des curateurs...

...est prononcée. « Quiconque, dit l'art. 29, aura été condamné » à la peine des travaux-forcés à temps , ou de la » réclusion, sera de plus, pendant...peine , en état d'interdiction légale ; il lui sera » nomme un curateur pour gérer et administrer 4 ses biens, etc. 4| Le^ biens du condamné lui seront...