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" Quiconque aura t condamn la peine des travaux forcs temps, de la dtention ou de la rclusion, sera de plus, pendant la dure de sa peine, en tat d'interdiction lgale... "
De l'organisation et des attributions des conseils gnraux de dpartement ... - 78
Antoine Jules Dumesnil - 1843
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
..., et de servir dans les armes du Roi. 2p. Quiconque aura t condamn la peine des travaux forcs temps ou de la rclusion, sera de plus...dure de sa peine, en tat d'interdiction lgale; Jt dfaut de parens ou d'amis en tat de grer la curatelle, la gestion en appartiendra au curateur...
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Annuaire historique universel

1836
...24 (29). Quiconque aura t condamn la peine des travaux forc* temps , de la dtention ou de la rclusion, sera de plus, pendant la dure de sa peine, en tnt d'interdiction lgale; la gestion d ses biens gra dvolue, dfaut de pareils et d'amis,...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrlatives augmentes ...

France - 1825 - : 877
...condamn la peine des tr.ivj"' forcee icmps ou de la rclusion, sera de |.lns, pendant la Jure de sa peine, en tat d'interdiction lgale; il lui...sera nomm un curateur pour grer et administrer eee biens, dann les (.-i ..i-, prescrites pour la nomination de tuteurs aux interdite. P. 3 1...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: prcds de la ...

France - 1825
...79, i55, 190, 269, 317, 3a2, 38 1, 1. c. y M. Quiconque aura t condamn la peine des travaux forcs temps ou de la rclusion sera de plus . pendant la durt1 de sa peine , en tat d'interdiction lgale; il lui sera nomm un curateur pour grer et...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1830
...d'armes et de servir dans les armes u Roi. 29. Quiconque aura t condamn la peine des travaux forcs temps ou de la rclusion, sera de plus, pendant la ire de sa eine, en tat d'interdiction lgale; dfaut de parens ou d'amis en tat de grer...
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Bulletin des lois

France - 1833
...24. 29. Quiconque aura t condamn a peirie rfes travaux forcs temps, de la dtention ou de la rclusion, sera de plus, pendant la dure...tat d'interdiction lgale; il lui Sera nomm un tuteur et un subrog- tuteur, pour grer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour...
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Annuaire historique universel, 14

1833
...peine des travaux forcs temps, de la dtention ou de In rcclnaion, sera de plus, {tendant lu dure de sa peine, en tat d'interdiction lgale; il lui sera nomm nn lutenret un subrog- tuteur, pour gr**r et administrer ses bien, dans les formes prescrites...
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Code pnal expliqu par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...Quiconque aura t condamn la peine des travaux forcs a temps ou de la rclusion, sera dplus, pendant la dure de sa peine, en tat d'interdiction...curateur pour grer et administrer ses biens , dans les former prescrites pour la nomination dus tuteurs aux interdits. = A la peine des travaux forcs ...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1834
...exercer par luimme aucun droit civil: il sera, pendant ce temps, eu tat d'interdiction lgale , et il lui sera nomm un curateur pour grer et administrer ses biens (2). 3. Le curateur sera nomm dans les formes ordinaires et accoutumes pour la nomination des curateurs...
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Le droit civil franais, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., 6

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...est prononce. Quiconque, dit l'art. 29, aura t condamn la peine des travaux-forcs temps , ou de la rclusion, sera de plus, pendant...peine , en tat d'interdiction lgale ; il lui sera nomme un curateur pour grer et administrer 4 ses biens, etc. 4| Le^ biens du condamn lui seront...
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