...pénal : i Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée...état d'interdiction légale; il lui sera nommé un tuteur cl un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescriles pour...

...c. pén., quiconque aura été condamné a la peine des travaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion , sera , de plus , pendant la...état d'interdiction légale; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé-tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour...

...Art. 29 : x Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés a temps, Л. la détention ou de la réclusion , sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en étal d'interdiction légale; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer...

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...condamné à la peine des travaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion , ' est , pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale. Il lui est nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens , dans les formes prescrites...

...c. pén., quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps , de la délenlion ou de la réclusion , sera , de plus, pendant la durée de sa peine , en état d'iulerdicllon légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé-tuteur pour gérer et administrer...

...exercer par lui-même aucun droit civil ; il sera, pendant ce temps, en étal d'interdiction légale, et il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens. 3. Le curateur sera nommé dans les formes ordinaires et accoutumées pour la nomination des curateurs...

...Roi, 99. (1) Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, eu état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé-tuteur pour gérer et...

...«Art. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention on de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; la gestion de ses biens sera dévolue, àdéfaut de parents et d'amis, au curateur d'office aux successions...

...été condamné à la peine des Iravaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion, est, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui est nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites...