...peine dts « travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, peu» daiit la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nomme un ' tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les > formes prescrites...

...effigie K 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée...état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé-tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour...

...civilement; elle est toute spéciale et particulièrement relative à l'administration du patrimoine : il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens, dit l'art. 29 du code pénal. Demolombe, III, 130. B. De l'impuissance. 508. — D'après l'ancien...

...Art. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; la gestion de ses biens sera dévolue, à défaut de parents et d'amis, au curateur d'office aux successions...

...« Quiconque aura été « condamné à la peine des travaux for« cés à temps, de la détention ou de la « réclusion, sera, de plus, pendant la « durée de sa peine, en état d'inter« diction légale ; il lui sera nommé un « tuteur et un subrogé tuteur pour gé« rer et...

...juin i860, art. 3) dps travaux forcés i temps, de la détention on de la réclusion , sera de píos , pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale; il lui sera nommé nn tuteur et un subrogé totear, poor gérer et administrer ses biens, daue les formes preicrite* pour...

...Авт. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forres à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'mlerdietion légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer...

...ART. 39. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée...état d'interdiction légale; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour...

...effigie. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, eu état d'interdiction légale; il lui pera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et...

...condamné à la peine de la déportation ( Loi S juin 1800), des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée...état d'interdiction légale; il lui sera nommé un futeur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour...