 | France - 1835 - عدد الصفحات: 292
...24 (^29). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion , sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; la gestion de ses biens sera dévolue, à défaut de parents et d'amis, au curateur d'office aux successions... | |
 | 1835 - عدد الصفحات: 1092
...24, (29). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; la gestion de ses biens sera dévolue, à défaut de parents et d'amis, au curateur d'ofliceaux successions... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...été condamné à la peine dés travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, est de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui est nommé un tuteur et un subrogé-tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites... | |
 | France - 1835 - عدد الصفحات: 652
...armées du Roi. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, ou delà réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale ; à défaut de parcns ou d'amis en état de gérer la curatelle , la gestion en appartiendra au curateur... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 440
...24 ( 29 ). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion , sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; la gestion de ses biens sera dévolue , à défaut de parents et d'amis, au curateur d'office au*... | |
 | 1836 - عدد الصفحات: 1018
...24 (29). Quiconque aura été condamné à la peine des travanx forcés à temps , de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale; la gestion de ses biens sera dévolue, à défaut de pareils et «l'ami-! , an curateur d'office aux... | |
 | 1836 - عدد الصفحات: 1004
...24 (29). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale; la gestion de ses biens sera dévolue, à défaut de pareils et d'amis, au curateur d'office aux successions... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion,sera déplus, sera prononcée pour cause d'adultère, sera uii tuteur et un subrogé-tuteur pour gérer et administrer ses biens dans les formes prescrites pour... | |
 | A. Magnin - 1835 - عدد الصفحات: 664
...forcés à temps, ou de la réclusion ( ou de la détention , ajoute le nouvel article 2f)), se trouve de plus, pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale ; et , dans cet état, il lui sera nommé un curateur, pour gérer et administrer ses biens , dans... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - عدد الصفحات: 696
...cet inconvénicnl que M. Emm. Poulie proposa , dans les discussions relatives à la révision du Code ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée...état d'interdiction légale; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens - dans les formes prescrites pour... | |
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Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale... 
