...avril 1833. AnciEu Акт. 29 (texte lit 1810). Quiconque aura été coudamné à la peine des travaux L ctzt d'interdiction légale ; il lui sera nommé un curateur poor gérer et administrer ses biens,...

...Авт. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, ea état d'interdiction légale; il lui sera nom tiempo, ó à reclusion, la corte de assises podrá...

...effigie. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale. 11 lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens dans les formes...

...Art. Î9. « Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée...état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé luleur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes [rewrites pour les...

...Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forces i temps, de la dèiention ou do la reclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tu;eur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les furmes prescrites pour...

...l'exécution par effigie. 30. — Quiconque aura été condamné à une peine afflictive ou infamante sera , de plus, pendant la durée de sa peine , en...état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens , dans les formes prescrites pour...

...effigie. L'article 29 disant que tout condamné aux travaux forcés à temps , à la détention ou à la réclusion sera de plus , pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale , et la durée de la peine prenant pour point de départ le jour où la condamnation est devenue irrévocable...

...aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la reclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens dans les formes prescrites pour les...

...condamné à la peine des travaux forces à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, deplus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé-tuteur pour gérer et administrer ses biens dans les formes prescrites pour les...

...plus, quiconque aura été condamné à une de ces quatre peines, à texception du bannissement, sera, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale. Il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour administrer et gérer ses biens dans les formes prescrites pour les...