...Code pénal, quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée...état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens dans les formes prescrites pour les...

...Art. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée...peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera donné comme tuteur le chef de famille (en langue annamite Trùong Toc), pour gérer et administrer...

...condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, déplus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur ou un subrogé-tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour...

...astreints à certains travaux- et à certaines obligations. Le condamné aux travaux forcés à temps est, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale. Il lui est nommé un tuteur et un subrogé-tuteur, dans les formes prescrites pour les nominations des tuteurs...

...astreints à certains travaux et à certaines obligations. Le condamné aux travaux forcés à temps est, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale. Il lui est nommé un tuteur et un subrogé-tuteur, dans les formes prescrites pour les nominations des tuteurs...

...vvordt bovendien, gedurende zijne straf, door de wetbuiten het beheer zijner goederen gesteld ; dant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale;...administrer ses biens, dans les formes prescrites en er zal voor hem een curator tot de waarneming van het bestuur zijner pour la nomination des curateurs...

...28 du même code). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale... (art. 29 du code pénal). » Enfin, la peine de la réclusion est une peine afflictive et infamante...

...al. 1, P. : < Quiconque aura éU condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale. » tains droits, ceux qui font énumérés par l'article 31, P. (supra, n° 189) ; il conserve la jouissance...

...opgelost. t. De curator van art. 29 CP «Quiconque aura été condanmé ii la peine (des travaux forcés a temps ou) de la réclusion, sera de plus, pendant...pour gérer et administrer ses biens, dans les formes preserites pour la nomination des curateurs aux interdits.» ( )ok die curator heeft dus gerechtelijke...

...dispone : « Quiconque aura été condamné à la peine des traveaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion , sera , de plus , pendant la...état d'interdiction légale; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour...