| j. b. duvergier - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 678
...24 (»o,). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion , sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; la gestion de ses,biens sera dévolue, à défaut de pareils et d'amis, au curateur d'office aux successions... | |
| France - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 666
...24 (29). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus , pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale; la gestion de ses biens sera dévolue, à défaut de narens et d'amis, au curateur d'office aux successions... | |
| j. b. duvergier - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 678
...2 i (29). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la déteniion ou de la réclusion , sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légalo; la gestion de ses bien» sera dévolue, à défaut de parens et d'amis, au curateur d'office... | |
| 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 420
...l'exécution par effigie. « Art. 29. Quiconque aura été condamné à la peine de la détention, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé-tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pouv... | |
| Augustin-Charles Renouard - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 522
...Art. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des « travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion , « sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'inter« diction légale; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé« tuteur pour gérer et administrer... | |
| France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 556
...armées du roi. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, on.de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction Lépale; à défaut de parens ou d'amis en état de gérer la curatelle, la gestion en appartiendra... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 402
...tsmps (42j , et non à toujours , comme ici. 29- Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus,...nommé un curateur pour gérer et administrer ses (1) Dn arrêté belge du M nov. 1830, non- publié, exclut du icrvlccdc la garde civique ceux qui ont... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 596
...pénal : « Quiconque aura été condamné à la peint des travaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée...état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur el un subrogé tuteur pour gérer el administrer ses biens , dam les formes prescrites pour... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...«». « Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention 516, 522, 576, 591. * V. art. — C. 1188, 1276, 1446, 1613, 1865 4«, 1913, 2003, 2032 2°, 2146. tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1120
...S. 29. « Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ! doit être discutée cl volée librement par la majorité de chacu enétat d'interdiction légale; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé-tuteur pour gérer et administrer... | |
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