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" Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale... "
De l'organisation et des attributions des conseils généraux de département ... - ÇáÕÝÍÉ 78
龂 Antoine Jules Dumesnil - 1843
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 678
...24 (»o,). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion , sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; la gestion de ses,biens sera dévolue, à défaut de pareils et d'amis, au curateur d'office aux successions...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 666
...24 (29). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus , pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale; la gestion de ses biens sera dévolue, à défaut de narens et d'amis, au curateur d'office aux successions...

collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 678
...2 i (29). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la déteniion ou de la réclusion , sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légalo; la gestion de ses bien» sera dévolue, à défaut de parens et d'amis, au curateur d'office...

Procès et acquittement du National: poursuivi pour avoir défendu l'égalité ...

1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 420
...l'exécution par effigie. « Art. 29. Quiconque aura été condamné à la peine de la détention, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé-tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pouv...

Traité des droits d'auteurs: dans la littérature, les sciences et ..., ÇáãÌáÏ 2

Augustin-Charles Renouard - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 522
...Art. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des « travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion , « sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'inter« diction légale; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé« tuteur pour gérer et administrer...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., ÇáãÌáÏ 18

France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 556
...armées du roi. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, on.de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction Lépale; à défaut de parens ou d'amis en état de gérer la curatelle, la gestion en appartiendra...

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 402
...tsmps (42j , et non à toujours , comme ici. 29- Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus,...nommé un curateur pour gérer et administrer ses (1) Dn arrêté belge du M nov. 1830, non- publié, exclut du icrvlccdc la garde civique ceux qui ont...

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 596
...pénal : « Quiconque aura été condamné à la peint des travaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée...état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur el un subrogé tuteur pour gérer el administrer ses biens , dam les formes prescrites pour...

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...«». « Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention 516, 522, 576, 591. * V. art. — C. 1188, 1276, 1446, 1613, 1865 4«, 1913, 2003, 2032 2°, 2146. tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour...

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1120
...S. 29. « Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ! doit être discutée cl volée librement par la majorité de chacu enétat d'interdiction légale; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé-tuteur pour gérer et administrer...




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