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" Si la mre tutrice veut se remarier, elle devra , avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui dcidera si la tutelle doit lui tre conserve. "
Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: prcds de la ... - 35
France - 1825
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Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...qu'elle la refuse , elle devra en remplir les devoirs jusqu' ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. 395. Si la mre tutrice veut se remarier , elle devra...mari. sera solidairement responsable de toutes les suilesdela tutelle qu'elle aura indment conserve. 3g6. Lorsque le conseil de famille , dment...
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Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...exclue de leur succession , ab intestat. Leg. 2,.25,ad senalus-consullum Tertyllianum. Article 3g 5. Si la mre tutrice veut se remarier , elle devra...famille , qui dcidera si la tutelle doit lui tre coHserve. A dfaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau...
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Code Napolon

France - 1810 - : 633
...la refuse , elle devra en remplir les devoir jusqu' ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. 3q5. Si la mre tutrice veut se remarier, elle devra,...dfaut de cette convocation , elle perdra la tutelle *e plein droit, et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle...
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Bibliothque (ou journal) du barreau et des coles de droit, 5

1810
...que l'art. 3g5 du CN porte que la mre, tutrice de ses enfans, qui voudra se remarier, sera tenue de convoquer le conseil de famille, qui dcidera si la tutelle doit lui tre conserve; qu'a dfaut de cette convocation , le mme article dispose, que la mre perd la tutelle de plein...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...curateur en sera de plein droit le subrog tuteur. la tutelle a en remimmer un tuteur. 3g5. S la mre tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage . convoquer le conseil uV famille , ' 311Î dcidera si la tutelle doit lui tre conserve. Л íaut de cette convocation...
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Recueil complet des travaux prparatoires du Code civil: suivi d ..., 10

P. Antoine Fenet - 1828
...vendmiaire an YI). 19; Art. 7 (le mme i/ue l'article g de la rduction du vtfnmaire un X). 395 Art. 8. Si la mre tutrice veut se remarier, elle devra ,...plein droit, et son nouveau mari sera solidairement res pensable de l'indue gestion qui aura eu lieu depuis le nou veau mariage. Art. 9.s Lorsque...
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Trait des hypothques, 1

Jean Grenier - 1833
...cas d'un second mariage , il est dit dans l'article 395 , qu'avant l'acte de mariage , la mre doit convoquer le conseil de famille , qui dcidera si la tutelle doit lui tre conserve; qu' dfaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit , et son nouveau mari sera...
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Manuel de droit franais, 143 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...юза! lit famille , qui dcidera si la tutelle duit lui tre conserve (e). jldrftBt lie celle convocation, elle perdra la tutelle de plein droit, et son nouveau mari sera -j -:oeul (_/ J responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura ndumeut con*m(f¡....
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Les Codes: contenant une nouvelle corrlation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-Franois Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - : 848
...refuse, elle devra en remplir les devoirs jusqu' ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. C. 405 s. 395. C. 228, 406 s. A dfaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau...
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Motifs et discours prononcs lors de la publication du Code Civil

Francia. Conseil d'État - 1841 - : 881
...l'existence. 395 Mais la mre se remarie. Le projet veut qu'avant l'acte de mariage, elle convoque le conseil de famille, qui dcidera si la tutelle...et son nouveau mari sera solidairement responsable envers elle des suites de son silence. Il le sera galement de la gestion postrieure son mariage,...
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