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" Si la mre tutrice veut se remarier, elle devra , avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui dcidera si la tutelle doit lui tre conserve. "
Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: prcds de la ... - 35
France - 1825
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - : 838
...ces observations sont renvoyes la section. Rdaction communique au tribunal. Vil (39). Si la mre tutrice veut se remarier, elle devra...mariage , convoquer le conseil de famille, qui dclarera si la tutelle doit lui tre conserve. A dfaut de cette convocation , elle perdra...
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Codes de la lgislation franaise: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napolon Bacqua - 1842 - : 1081
...refuse, elle devra en remplir les devoirs jusqu' ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. C. 405, s. 59<S. 92. 2274. La prescription, dans les cas cidessus,...continuation de fournitures, livraisons, services utelledoilluitreconserve.C.228,406s. A dfaut de cette convocation, elle prira la tutelle de...
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Code civil expliqu par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - : 612
...qu'aprs le dcs du dcinier mourant (art. 402). [HOLLANDE. Art. 404 du nouveau Code civil.] 395. 2 2 2 lulelle doil lui cire conserve. A dfaut de celte convocation, elle perdra la lulelle de plein...
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Les codes franais collationns sur les ditions officielles: contenant ...

France - 1848 - : 1408
...devra en remplir les devoirs jusqu' ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. с. ээо, 405 i. 58o. es rgles, soit que ces coupes se fassent priodiquement sur une certa cwivoquer le conseil de famille, qui dcidera si la tutelle doit lui tre conserve. A dfaut de...
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Encyclopdie catholique, rpertoire universel et raisonn des ..., 18

Jean Baptiste Glaire - 1848
...mre tutrice veut se remarier , elle doit avant l'acte de mariage convoquer le. conseil de fi mille, qui dcidera si la tutelle doit lui tre conserve. A dfaut de celle convocation, lit perdra la tulelle do plein drpit, cl in nouveau mari sera solid.-iirenicnt...
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De la solidarit et de l'indivisibilit

Aim Rodire - 1852 - : 422
...Leroy disait-il : La mre se remarie : le projet veut qu'avant l'acte de mariage elle convoque le conseil de famille , qui dcidera si la tutelle...et son nouveau mari sera solidairement responsable avec elle des suites de son silence. 11 le sera galement de la gestion postrieure son mariage...
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Explication thorique et pratique du Code Napolon: contenant l'analyse ...

France - 1852
...que la vacance se ralise, c'est un tuteur datif qui est appel ( Voy. art. 402 et 405). 395- Si la mre tutrice veut se remarier, elle devra,...la tutelle doit lui tre conserve. A dfaut de celte convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable...
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Traite du mariage et de ses effets, 2

Louis Charles Antoine Allemand - 1853
...se remarier, elle devra. avant w l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille qui d cidera si la tutelle doit lui tre conserve. A dfaut...convocation elle perdra la tutelle de plein droit et sou nouveau mari sera solidairement res ponsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura...
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Trait du mariage et ses effets, 2

Louis Charles Antoine Allemand - 1853
...conseil de famille qui d cidcra si la tutelle doit lui tre conserve. A dfaut de celte convocation elle perdra la tutelle de plein droit et son nouveau mari sera solidairement res ponsable d toutes les suites de la tutelle qu'elle aura in dment conserve. 1193. Cette...
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Code de la veuve, de la femme dlaiss, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - 1854 - : 568
...ce cas, qu' 'avant l'acte de. mariage, la mre, tutrice, convoque le conseil de famille qui dcide si la tutelle doit lui tre conserve. A dfaut de cette convocation , elle perd la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari devient solidairement responsable de toutes les...
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