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" Si la mre tutrice veut se remarier, elle devra , avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui dcidera si la tutelle doit lui tre conserve. "
Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: prcds de la ... - 35
France - 1825
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Code civil d'Hati, annot

Haiti - 1892 - : 531
...Hatiens et trangers, article 7 (appendice}. Art. 332. Si la mre tutrice veut se remarier, elle 395. devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil...convocation, elle perdra la tutelle de plein droit, et son nouvel poux sera solidairement responsable de toutes les suites de cette tutelle indment conserve....
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Cours lmentaire de droit civil franais: conforme au programme des ...

Albert Vigi - 1893
...procd n 'offrirait-il pas des inconvnients? De l les articles 395 et 396 du Gode civil : Si la mre tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de ma riage, convoquer le conseil de famille, qui dcidera si la tutelle doit lui tre conserve......
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Die vormundschaft (la tutelle), die pflegschaft (la curatelle) und die ...

Caesar Barazetti - 1894 - : 662
...Art. 395 manche Ähnlichkeit mit der des römischen protutor hat, und aus den Worten des Art. 395 : son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle indument conservee" wird man in dieser .Meinung noch besonders bestärkt: denn derjenige, welcher eine...
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Questions relatives l'enfance et aux mineurs

Aleksander Moldenhaver - 1895 - : 95
...tutrice veut se marier, elle doit avant la conclusion des liens matrimoniaux demander la convocation du conseil de famille, qui dcidera si la tutelle doit lui tre conserve. Si elle nglige ce soin, elle perd la tutelle de plein droit, et son nouvel poux rpondra solidairement...
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Des seconds mariages: tude historique sur la lgislation des seconds et ...

Jules Jolly - 1896 - : 549
...pour appeler la famille dlibrer si elle doit lui tre conserve. termes de l'art. 395 : Si la mre tutrice veut se remarier, elle devra,...dcidera si la tutelle doit lui tre conserve. Deux hypothses peuvent donc se prsenter : Ou bien ki mre n'a pas convoqu le conseil de famille...
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Lois civiles de Malte

Clment Billiet - 1896 - : 223
...nommer plusieurs tuteurs auxquels seront applicables les dispositions des articles 190 et 191. 197. Si la mre, tutrice, veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, se faire autoriser parla Cour continuer la tutelle. A dfaut de cette autorisation, elle perdra...
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Cours de droit civil franais, 2

Charles Beudant - 1897
...produit une troisime consquence, qui est nonce par le premier alim-a de l'article 393 : Si la mre tutrice veut se remarier, elle devra,...dcidera si la tutelle doit lui tre conserve. Cette consultation du conseil le famille est exige par crainte de l 'influence que le second mari...
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Droit ancien et moderne de la Roumanie: tude de lgislation compare

Dimitrie Alexandrescu - 1898 - : 550
...poux, en remplissant les devoirs de tutrice jusqu' la nomination d'un tuteur datif. (Art. 346 CC) Si la mre tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, requrir la convocation du conseil de famille, qui dcidera si la tutelle doit ou non lui tre conserve....
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Du conseil de famille

Nol Fribourg-Blanc - 1901 - : 219
...395 et 39G CC la mre tutrice qui veut se remarier doit pralablement requrir la convocation du Conseil de famille qui dcidera si la tutelle doit lui tre conserve. Cette disposition est d'ordre public et prise dans l'intrt du mineur. Si la Conseil de famille...
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Revue trimestrielle de droit civil, 4

1905
...antrieurs. L'article 393 du Code civil impose la mre tutrice qui veut se remarier l'obligation de convoquer le conseil de famille, qui dcidera si la tutelle doit lui tre conserve . Dans son deuxime alina, prvoyant le cas o cette prescription ne serait pas observe, il...
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