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" Si la mre tutrice veut se remarier, elle devra , avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui dcidera si la tutelle doit lui tre conserve. "
Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: prcds de la ... - 35
France - 1825
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Les codes annots...

J. B. Sirey - 1855
...ff. Qui pet. tut. ; L. 2, 3, ff. Ad snat. -cons. Ttrlul.; Ll, 3 et II, G. Qui f et, 395- Si I* mre tutrice veut se remarier! elle devra, avant...convoquer le conseil de famille, qui dcidera si la totale doit lui tre conserve, A dfaut de cette convocation, elle perdra U tutelle de plein droit...
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation ..., 147 32

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1855
...lit (с. пар. 395 et 396). Aussi le lgislateur at-il cru ncessaire de dire (art. 395) : SI la mre tutrice veut se remarier, elle devra,...l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui dcide si la tutelle doit lui tre conserve. A dfaut de cette convocation elle perdra la tutelle...
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine ..., 24

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1855
...et 396). Aussi le lgislateur at-il cru ncessaire de dire (art. 595) : SI la mre lutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui dcide si la tutelle doit lui tre conserve. A dfaut de celle convocation elle perdra la...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortun Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...39S. Si la mre tutrice veut se remarier, elle devra, les pre et mre. tutelle des ascendants. avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille,...plein droit, et son nouveau mari sera solidairement res147. Le droit individuel de choisir un tuteur, soit parent ou tranger, 323 325. Comme 402 ...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortun Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...' 39X. Si la mre tutrice veut se remarier, elle dera 1rs pre et mre tutelle des ascenavant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille qui dcidera si la tutelle doit lui tre conserve. 147. Le droit individuel de choisir dants. 323 325. Comme A dfaut de cette convocation,...
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Code Napolon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: dition ...

Belgium - 1857
...nommer un luteur. C. 405, s. 395. Si la mre tutrice veut se remarier, elle devra, avant Pacte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui dcidera...la tutelle doit lui tre conserve. A dfaut de celle convocation, elle perdra la tutelle de plein droit; et son nouveau mari sera solidairement! responsable...
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Pasicrisie, ou, Recueil gnral de la jurisprudence des cours de France et ...

1859
...d'autre part, l'art. 395 porte : Si la mre tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acle de mariage, convoquer le conseil de famille, qui dcidera...la tutelle doit lui tre conserve. A dfaut de celle convocation, elle perdra la miell de plein droit, cl sou nouveau mari sera solidairement rcspousable...
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Explication sommaire du livre premier du code Napolon et des lois accessoires

Auguste Valette - 1859 - : 448
...point de tutelle dj tablie et en exercice. XI. La mre tutrice qui veut se remarier doit faire convoquer le conseil de famille, qui dcidera si la tutelle doit lui tre conserve. C'est au conseil estimer, d'aprs toutes les circonstances qui se rattachent au futur mariage ,...
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Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napolon ..., 1

Paul Pont - 1859
...l'art. 395 du Code Napolon dispose, dans ce cas, que la femme perdra la tutelle de plein droit et que son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle que la femme aura indment conserve. Mais cette disposition ne signifie pas, comme l'a trs-justement...
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Les codes franais collationns sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - : 1642
...en remplir les devoirs jusqu' ce qu'elle ait t'ait nommer un tuteur. с. зэо, 4 os s. 39a. Si la mre tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, wmiquer le conseil de famille, qui dcidera si la tutelle doit lui tre conserve. A (Maul de cette...
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