Google YouTube Gmail Drive »
 
" Si la mre tutrice veut se remarier, elle devra , avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui dcidera si la tutelle doit lui tre conserve. "
Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: prcds de la ... - 35
France - 1825
-

Codes et lois usuelles classes par ordre alphabtique

France - 1866 - : 1179
...en remplir les devoir.^ jusqu' ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. 395. Si la mre tutrice yeut piers mans des pres et mres dcdes, que...Tout acte de l'tat civil des Franais et des tre conserve. A dfaut de cette convocation, elle perdra 38*. Л. 203, 00 et s., 1101. a*....
-

Explication thorique et pratique du Code Napolon: contenant l ..., 10

France, Victor Marcad - 1868
...l'art. 395 du Code Napolon dispose , dans ce cas, que la femme perdra la tutelle de plein droit et que son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle que la femme aura indment conserve. Mais cette disposition ne signifie pas, comme l'a trs- justement...
-

Codes et lois usuelles, 1

France - 1869
...qu'elle la refuse, elle devra en remplir les devoirs jusqu' ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. 39Ü. Si la mre tutrice veut se remarier, elle devra,...tre conserve. A dfaut de cette convocation, eCi perdra la tutelle de plein droit: et son nouveau mari sera solidairement responsable de touU'a...
-

Code pratique, ou, Le Code civil expliqu dans ses rapports avec ..., 1

Flix Charrier-Juignet - 1872 - : 520
...tutrice qui veut se remarier doit, avant le mariage , convoquer le conseil de famille , qui dcide si la tutelle doit lui tre conserve. A dfaut de cette convocation, elle perd la tutelle de plein droit, et son nouveau mari est solidairement responsable de toutes les suites...
-

Étude sur l'obligation alimentaire entre parents et allis dans l'ancienne ...

Lucien Jeny - 1876 - : 357
...frappant pas le pre remari et mieux vu. 45C. J'en dirai autant de l'art. 395, lequel dcide que, si la mre tutrice veut se remarier, elle devra,...dcidera si la tutelle doit lui tre conserve, et pourra la lui ter, tandis que ce mme conseil ne pourrait pas l'enlever au pre tuteur se remariant....
-

Principes de droit civil franais, 4

Franois Laurent - 1878
...s'il l'est, il rpond de toute faute (4). N* 3. CONVOL DB LA HÈRE. 384. L'article 395 porte : Si la mre tutrice veut se remarier, elle devra,...dcidera si la tutelle doit lui tre conserve. D'aprs le projet de code civil, le pre qui se remariait tait soumis la mme obligation....
-

Cours de droit civil franais comprenant l'explication des lois ..., 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - : 667
...tuteur (art. 394). 695. Si la mre tutrice veut se remarier, elle doit, avant l'acte de mariage, faire convoquer le conseil de famille, qui dcidera si la tutelle doit lui tre conserve. La dlibration, prise la majorit, portant que la tutelle ne sera pas conserve la mre...
-

Mittheilungen und Nachrichten fr die evangelische Geistlichkeit ..., 36

Mitteilungen und Nachrichten fr die evangelische Kirche in Russland - 1880
...огабдйф mi ber Sermanbrfflft beiber (S^fgatten. Serfcíbc irb om griebEní^tcr berufen.), qni dcidera si la tutelle doit lui tre conserve. A dfaut de cette convocation elle perdra l;i tutelle de plein droit et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites...
-

Les codes belges annots: code civil interprt par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - : 1423
...les devoirs jusqu' ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. Voy. г., 390, 406 в., 421. Art. 395. Si la mre tutrice veut se remarier, elle devra,...la tutelle doit lui tre conserve. A dfaut de celte convocation, elle perdra la tutelle de plein droit; et son nouveau mari sera solidairement responsable...
-

Garanties accordes la femme pour la restitution de sa dot en droit romain

Georges-Edouard Baudry - 1881 - : 232
...(2). < La mre tutrice qui veut se remarier devra avant 1. Locr, t. VIII. p. 38 et 39, 64 et 65. l'acte de mariage convoquer le conseil de famille...dcidera si la tutelle doit lui tre conserve. > Telles sont les dispositions de l'article 395. La mre qui se remarie ne demeure donc pas de plein...
-




  1. PDF