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" Si la mre tutrice veut se remarier, elle devra , avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui dcidera si la tutelle doit lui tre conserve. "
Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: prcds de la ... - 35
France - 1825
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Cours de droit civil franais, 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860
...(Art. 394.) 695. -r- Si la mre tutrice veut se remarier, elle doit, avant l'acte de mariage, faire convoquer le conseil de famille, qui dcidera si...solidairement responsable de toutes les suites de h tutelle qu'elle aura indment conserve. Mais ce n'est pas elle qui a le droit de se prvaloir...
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uvres de Pothier, 2

Robert Joseph Pothier - 1861
... convenues entre les participants. (3) F. art. 395, 396, C. civ. F. aussi 417, C. civ. celte convocation, elle perdra la tutelle de plein droit;...solidairement responsable de toutes les suites de la lutelle qu'elle aura indment conserve. Art. 396 : Lorsque le conseil de famille, dment...
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Les codes de l'Empire franais: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste Franois Teulet - 1862
..., elle devra en remplir leí devoirs jusqu' ce qu'elle ait fait nommer no tuteur. C. 405 s. 395. Si la mre tutrice veut se remarier, elle devra ,...conseil de famille, qui dcidera si la tutelle doit loi tre conserve. C. 228, 381, 399, 400, 406 . A dfaut de cette convocation, elle perdra la...
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Pasicrisie, ou, Recueil gnral de la jurisprudence des cours de France et ...

1862
...remboursement; Considrant qu'aux termes do l'art. 395, Cod. Nap., la mre tutrice qui veut se remarier doit convoquer le conseil de famille, qui dcidera si la tutelle doit lui tre conserve; qu' dfaut de celle convocation, elle perdra la tutelle de plein droit, etque son nouveau mari sera...
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

1864
...elle devra en remplir les devoirs jusqu' ce qu'elle, ail fail nommer un luleur. Arl. 389. Si lamer tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte...la tutelle doit lui tre conserve. A dfaut de celte convocation, elle perdra la tutelle de plein droit, cl son nouveau mari sera solid ireni' ut...
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Les codes hatiens annots ...: code civil

Haiti - 1865
...doit en remplir les devoirs jusqu' ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. C. civ.,346. Art. 332. Si la mre tutrice veut se remarier, elle devra,...dcidera si la tutelle doit lui tre conserve. C. civ., 213, 322 334, 336 et suiv. A dfaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de...
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Pasicrisie belge: recueil gnral de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1902
...C'est d'abord sur les articles 395 et 396 que s'appuie cette opinion. Que porte l'article 395? Que si la mre tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de matt riage, convoquer le conseil de famille, qui dcidera si la tutelle doit lui tre con serve...
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Commentaire sur le Code Napolon: contenant l'explication de chaque article ...

France, Jacques Marie Boileux - 1866
...tuteur dfinitif ait t nomm. (Demolombe, no* 109 et sniv.) 395 Si la mre tutrice reut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage ,...dfaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de pleiu droit; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle...
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Tous les codes officiels franais, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - : 920
..., elle devra en remplir les devoirs jusqu' ce qu'elle ait fait noinnier un tuteur. 421. 393. n (406.) A dfaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit; et son nouveau...
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

1866
...jusqu' ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. Art. 8. Si la mre tutrice veut se remarier, 1 elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer ...conserve. A dfaut de cette convocation,, elle prendra la tutelle de plein droit, et son nouveau mari sera solidairement responsable de l'indue...
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