 | Louis Lacoste - 1888 - عدد الصفحات: 916
...Juillet 18G7, punissant des peines de l'escroquerie ceux qui, par la publication de mauvaise foi de faits faux ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements, ne s'applique pas aux obligations. ÉCONOMIE POLITIQUE 4° La valeur de l'unité monétaire est en... | |
 | Julien Bregeault - 1889 - عدد الصفحات: 56
...constitutifs du délit d'escroquerie : 1° ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements, ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions...— 2° ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à... | |
 | Gustave Rouanet - 1893 - عدد الصفحات: 452
...constitutifs du délit d'escroquerie : 1" Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements, ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions...versements ; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements ont, de mauvaise foi, publié les noms des personnes désignées, contrairement à... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893 - عدد الصفحات: 722
...versements, ou par publications, faites de mauvaise foi, de souscriptions ou dû versements qui n'existaient pas, ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou versements; 2° ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi,... | |
 | H. Proesmans - 1894 - عدد الصفحات: 250
...1,000 francs : I > Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements à une société ou par la publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions...versements ; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à... | |
 | Georges N. Bertrand - 1894 - عدد الصفحات: 144
...considérés comme coupables d'escroquerie et punis des peines portées par le code pénal : criptions ou de versements qui n'existent pas ou de tous autres...versements ; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, de mauvaise foi, ont publié les noms de personnes désignées, contrairement à... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1894 - عدد الصفحات: 648
...versements, ou par publications, faites de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existaient pas, ou de tous autres faits faux ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou versements ; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi,... | |
 | Ch. de La Prugne - 1895 - عدد الصفحات: 370
...du délit d'escroquerie ; 1° ceux qui, par » simulation de souscriptions ou de versements, ou par publication » faite de mauvaise foi, de souscriptions...versements; » 2" Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements » ont de mauvaise foi publié les noms de personnes désignées » contrairement... | |
 | Belgium - 1897 - عدد الصفحات: 510
...pénal, 490 s. 1° Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements à une société ou par la publication faite de mauvaise foi de souscriptions...versements ; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à... | |
 | Léon Labbé - 1901 - عدد الصفحات: 332
...constitutifs du délit d'escroquerie : 1° Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication, faite de mau•vaise foi. de souscriptions...versements; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions • ou des versements, ont, de mauvaise foi. publié les noms de personnes désignées, contrairement... | |
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Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements... 
