 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - عدد الصفحات: 368
...l'article 405 du code pénal : 1» Ceux qui, par publications faites de mauvaise foi de souscriptions qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions d'obligations ; 2" Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ont, de mauvaise foi, publié les noms... | |
 | Léon Rycx - 1908 - عدد الصفحات: 224
...Code pénal : 1° Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements à une société ou par la publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions...versements; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à... | |
 | G. Grandjean - 1908 - عدد الصفحات: 196
...constitutifs du délit d'escroquerie : i° Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions...versements ; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms des personnes désignées, contrairement... | |
 | 1908 - عدد الصفحات: 174
...code pénal : 1° Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements à une société ou par la publication faite de mauvaise foi de souscriptions...de versements qui n'existent pas ou de tous autres îaits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ; 2° Ceux qui, pour... | |
 | Edmond Eugene Thaller - 1910 - عدد الصفحات: 72
...« Sont punis des peines de l'escroquerie : 1° ceux qui... par publication faite de mauvaise foi... de tous autres faits faux ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ». L'hésitation qu'on éprouve d'abord à étendre ce texte aux actes d'introduction appuyés sur... | |
 | Belgium - 1911 - عدد الصفحات: 284
...code pénal : 1° Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements à une société ou par la publication faite de mauvaise foi de souscriptions...versements ; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à... | |
 | Auguste Sourdat - 1911 - عدد الصفحات: 750
...10.000 fr., par l'art. i3. L'art. i5 déclare l'art. 4o5 G. pén. applicable à ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements qui n'existent pas,...tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements. Les membres du conseil, qui seraient déclarés complices de ces faits, devraient être condamnés... | |
 | A.. Pottier, Aristide Émile Marie Pottier - 1912 - عدد الصفحات: 596
...constitutifs du délit d'escroquerie : i" Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions...de versements qui n'existent pas. ou de tous autres fails faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements; 2° Ceux qui, pour... | |
 | G. Horn - 1913 - عدد الصفحات: 460
...délit d'escroquerie : « 1° Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de ver« sements ou par publication, faite de mauvaise foi, de « souscriptions ou de versements qui n'existent pas, ou de « tons autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des « souscriptions ou des versements. »... | |
 | Albert Wahl - 1922 - عدد الصفحات: 1280
...conslitul 's du délit d'escroquerie : -I" Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de ter emetits qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté fo >'.n\r des souscriptions ou des versements. • ' Ceuj- qui, pour provoquer des souscriptions ou... | |
| |
Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements... 
