 | France, Léonel Oudin - 1875 - عدد الصفحات: 392
...du détit d'escroquerie : — 1° ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions...— 2° ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms des personnes désignées, contrairement... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1877 - عدد الصفحات: 974
...constitutifs du délit d'escroquerie : \° ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements, ou par publication, faite de mauvaise foi. de souscriptions ou de versements qui n'existent pas, ou fie tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements; 2°... | |
 | Károly Keleti - 1878 - عدد الصفحات: 766
...souscriptions ou de versemens ou par publication faite de mauvaise foi de souscriptions ou de versemens qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, ont...; — 2) ceux qui pour provoquer des souscriptions ou des versemens ont de mauvaise foi publié les noms de personnes désignées, contrairement à la... | |
 | France - 1880 - عدد الصفحات: 846
...La première est dirigée contre ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements , ou par publication , faite de mauvaise foi, de souscriptions...tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements. Simuler des souscriptions ou des versements, a dit la commission législative dans son rapport , publier... | |
 | Henri Schuermans - 1881 - عدد الصفحات: 578
...comme coupables d'escroquerie, et punis des peines portées par le code pénal : » 1° Ceux qui , par la publication faite de mauvaise foi de souscriptions...d'obtenir des souscriptions ou des versements; » 2° Ceuxqui.pourprovoquerdessouscriptionsoudes versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - عدد الصفحات: 1046
...dans l'art. 15 qui sévit : 1" contre ceux qui par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication faite de mauvaise foi de souscriptions...n'existent pas ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou ont tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements; 2° contre ceux, qui pour provoquer des souscriptions... | |
 | Jules Guillery - 1882 - عدد الصفحات: 608
...code pénal : 1° Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements à une société ou par la publication faite de mauvaise foi de souscriptions...n'existent pas ou de tous autres faits faux, ont obtenu »u tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions... | |
 | Marcelin-Charles-Émile Arnauld - 1882 - عدد الصفحات: 1170
...responsabilité vis-à-vis de ceux des souscripteurs qui auraient été déterminés à souscrire parla publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existent pas, parce qu'ici le délit serait la source de l'action. Mais comme la simulation de souscriptions ou de... | |
 | 1882 - عدد الصفحات: 1034
...souscriptions ou de e versements, ou par la publication, faite de mauvaise foi, de souscrip« tions ou de versements qui n'existent pas, ou de tous autres faits « faux, ou par une appréciation frauduleuse des apports, ont obtenu ou « tenté d'obtenir des souscriptions... | |
 | Louis David - 1883 - عدد الصفحات: 212
...constitutifs du délit d'escroquerie. 1° Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements, ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions...versements. 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à... | |
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Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements... 
