...de* cet article à tous les faits constitutifs du délit d'escroquerie : ! 93.) lent pas ou de Ions autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir...ou des versements. 2» Ceux qui, pour provoquer des souseriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement...

...souscriptions ou de Ter•• sements, ou par la publication faite de mauvaise foi de sous•• criptions ou de versements qui n'existent pas, ou de tous ••...autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscrip•• tions ou des versements ; •• 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des...

...applicable non seulement a ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements, ou par publication de mauvaise foi de souscriptions ou de versements...tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements au moment de la constitution de la société, mais aussi à ceux qui, postérieurement, par les mêmes...

...constitutifs du délit d'escroquerie : i" Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions...tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements; a" Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les...

...de souscriptions ou de versements , ou par la publication faite de mauvaise toi de souscriptions on de versements qui n'existent pas ou de tous autres...; 2° Ceux qui , pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement a...

...constilutifs du délit d'escroquerie : 1° Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements, ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions...versements ; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à...

...préjudice de l'application de cet article à tous les faits constitutifs du délit d'escroquerie : par publication , faite de mauvaise foi , de souscriptions...versements; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées , contrairement...

...constitutifs du délit d'escroquerie, « ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions...tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements » . Cette peine, aux termes de l'art. 405 du Code pénal, consiste en un emprisonnement d'un à cinq...

...d'escroquerie : •, 1° Ceux qui, par simulation de souscriptions -où de versements ou par publication, faife de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existent pas, ou de, tous autres faits 'fôurr ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou Acs verseme^;;; . ;;;;/; ^ '^ ^ 'i;;,,;;...

...rait ben Strafen ber „escroquerie" Ceux qui par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication faite de mauvaise foi, de souscriptions...tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements. î)ie allgemeine ^Mfang erfdjeint notfytoenbig, um сгаф biejenigen ju treffen, пзеЦе, ob,ne...